Cour de cassation, arret, 1964-03-16, 64-90.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence des peines : La Cour a affirmé que, en cas de confusion de peines, chaque peine conserve son existence et ses caractéristiques propres. Ainsi, la peine d'un mois d'emprisonnement, bien qu'associée à une peine plus longue avec sursis, reste immédiatement exécutoire. La confusion ne doit pas être interprétée comme une annulation de la peine la plus faible.

3. Effets de la confusion : La Cour a précisé que la confusion des peines a pour effet de dispenser, en cas de révocation du sursis, de l'exécution totale ou partielle de la première peine en fonction de la durée de l'emprisonnement subi en vertu de la seconde condamnation. Cela souligne que la peine d'un mois d'emprisonnement devait être exécutée, indépendamment de la confusion.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 5 : Cet article précise que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi pénale". La Cour a noté que l'arrêt de la Cour d'appel a implicitement admis que, dans le cas de confusion de peines, la peine la plus faible ne peut être exécutée, ce qui contredit le caractère immédiatement exécutoire de cette peine.

3. Code de procédure pénale - Article 734 : Cet article traite des modalités d'exécution des peines. La Cour a rappelé que la confusion ne doit pas enlever à la peine la plus faible son caractère immédiatement exécutoire, ce qui a été méconnu dans l'arrêt attaqué.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt interprétatif du 31 octobre 1963, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi.

CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR D'APPEL DU 31 OCTOBRE 1963 QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE PRONONCEE CONTRE X... (JANICK) POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE DIFFICULTE S'ETANT ELEVEE A PROPOS DE L'EXECUTION, D'ORDRE DU PARQUET GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE, DE L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE AVAIT, LE 17 SEPTEMBRE 1963, CONDAMNE X... JANICK A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PAR ELLE PRONONCEE A LA MEME AUDIENCE A L'ENCONTRE DU SUSNOMME POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITION, A CRU DEVOIR INTERPRETER LEDIT ARRET ET DECLARER QUE LA COUR AVAIT VOULU, LORSQU'ELLE AVAIT ORDONNE CETTE CONFUSION DE PEINE, EMPECHER QUE X... JANICK NE SUBISSE LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT QU'ELLE PRONONCAIT CONTRE LUI, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE DEMANDE D'INTERPRETATION N'AVAIT ETE PRESENTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL MODIFIAIT ET ETENDAIT CE FAISANT LES EFFETS D'UNE DECISION ANTERIEURE DEPOURVUE D'AMBIGUITE (CASS CRIM 5 MARS 1957 - BULL CRIM CRIM 1957, N° 224, P 390;\n\n\n\n CASS CRIM 19 NOVEMBRE 1957 - BULL CRIM 1957, N° 749, P 1357;\n\n\n\n CASS CRIM 7 JUIN 1963 - BULL CRIM 1963, N° 148 P 411) AYANT CREE UNE SITUATION JURIDIQUE QUI LUI IMPOSAIT SEULEMENT AU VU DE LA DEMANDE PRESENTEE, DE DECLARER SI, LORSQU'UNE CONFUSION DE PEINES A ETE ORDONNEE ET QUE LA PEINE LA PLUS FORTE EST ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, IL Y A LIEU OU NON A EXECUTION DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE QUAND CELLE-CI NE COMPORTE PAS UNE TELLE MODALITE D'EXCUTION-;\n\n\n\n LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN DECLARANT QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AVAIT VOULU, LORSQU'ELLE AVAIT, LE 17 SEPTEMBRE 1963, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT QU'ELLE PRONONCAIT A L'ENCONTRE DU NOMME X... JANICK DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DONT ELLE FRAPPAIT LE MEME JOUR CELUI-CI POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITIONS, EMPECHER L'EXECUTION DE LA PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, IMPLICITEMENT ADMIS QUE, DANS LE CAS DE CONFUSION DE PEINES, SI LA PEINE LA PLUS FORTE EST ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, LA PEINE LA PLUS FAIBLE NE PEUT ETRE EXECUTEE ALORS CEPENDANT QUE CHACUNE DES DEUX PEINES GARDANT SON EXISTENCE ET SES CARACTERISTIQUES PROPRES, LA CONFUSION NE PEUT ENLEVER A LA PEINE LA PLUS FAIBLE SON CARACTERE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE (CASS CRIM 4 MAI 1957 - BULL CRIM 1957, N° 372, P 672)-;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AJOUTER SOUS COUVERT D'INTERPRETATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS UNE REPARATION D'ERREURS MATERIELLES;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE CONFUSION, DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT, L'UNE AVEC SURSIS, L'AUTRE SANS SURSIS, CHAQUE PEINE CONSERVE SON EXISTENCE ET SES CARACTERISTIQUES PROPRES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 1963 DANS DEUX POURSUITES DISTINCTES, L'UNE POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITION, L'AUTRE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UNE AUTRE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC CONFUSION;\n\n\n\n ATTENDU QUE SAISIE PAR LE CONDAMNE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA MISE A EXECUTION DE CETTE DERNIERE SENTENCE, LA COUR A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QU'ELLE A ENTENDU PRONONCER LA CONFUSION DES DEUX PEINES POUR FAIRE ABSORBER CELLE D'UN MOIS PAR CELLE D'UN AN AVEC SURSIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LA PORTEE ET L'EFFET DE LA CONFUSION;\n\n\n\nQUE LORSQUE CELLE-CI EST PRONONCEE ENTRE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET UNE PEINE SANS SURSIS, CETTE DERNIERE, DEVENUE DEFINITIVE, EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE, LE BENEFICE DE LA CONFUSION ETANT DE DISPENSER, EN CAS DE REVOCATION DU SURSIS, DE L'EXECUTION DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE DE LA PREMIERE PEINE SUIVANT LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT SUBI EN VERTU DE LA SECONDE CONDAMNATION CONFONDUE;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC EU VIOLATION DES ARTICLES VISES AUX MOYENS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET INTERPRETATIF DU 31 OCTOBRE 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEDIEU