Cour de cassation, arret, 1964-03-16, 63-93.012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : La décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation correcte des articles du Code de procédure pénale. En effet, l'article 3, alinéa 2, stipule que l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages découlant des faits objets de la poursuite, mais cela ne s'applique qu'aux victimes directes de l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Conséquence de l'absence de préjudice direct : La Cour a affirmé que "Georges X... n'a pas été personnellement victime de l'infraction" et que, par conséquent, il ne pouvait pas demander réparation pour un préjudice qui ne résultait pas directement de l'infraction. Cette interprétation est essentielle pour comprendre pourquoi l'action civile a été déclarée irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des textes de loi, en tenant compte de la nécessité d'une victime directe pour la recevabilité de l'action civile.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT SA FEMME A ETE VICTIME ET POUR LAQUELLE Y... A ETE CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR INTERVENANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU CONJOINT DU DEMANDEUR AUX MOTIFS, QU'IL SOLLICITAIT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT MATERIEL (L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ET DE L'IMMOBILISATION DE CE DERNIER) PREJUDICE QUI NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SEULE RETENUE PAR LA PREVENTION;\n\n\n\n - ALORS QUE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, QUE L'ACTION CIVILE EST - RECEVABLE SUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES AUSSI BIEN MATERIELS, QUE CORPORELS OU MORAUX QUI DECOULERONT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE - ET QU'AINSI L'ACTION DU DEMANDEUR EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL DECOULANT DES FAITS D'IMPRUDENCE, OBJETS DE LA POURSUITE, ETAIT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE - ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES X... N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT VICTIME DE L'INFRACTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL RETENUE A LA CHARGE DE Y... ET A LA SUITE DE LAQUELLE SA FEMME SEULE A ETE BLESSEE;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'ACTION CIVILE DE GEORGES X... EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE PRADO