Cour de cassation, arret, 1964-03-16, 63-90.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Activité d'affréteur : La Cour a conclu que la société exerçait une activité d'affréteur, en traitant directement avec des clients pour le transport de marchandises, ce qui la plaçait dans le cadre de la réglementation applicable aux commissionnaires de transport. "Elle s'interpose, donc, entre chargeurs et transporteurs à la manière d'un commissionnaire de transport".

3. Application de la loi : La Cour a appliqué l'article 25 de la loi du 14 avril 1952, qui régit les activités de commissionnaires de transport, en vigueur à la date des faits. Cela a permis de justifier la condamnation de X... pour infraction à la législation sur la coordination des transports.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 6394 du 8 février 1963 : Bien que ce décret ait été mentionné par le demandeur pour soutenir son argumentation, la Cour a précisé qu'il ne pouvait pas être appliqué rétroactivement. "Le décret... ne saurait, à défaut d'une disposition expresse, emporter effet rétroactif".

3. Loi du 14 avril 1952 - Article 25 : Cet article précise les conditions d'exercice de la profession de commissionnaire de transport. La Cour a jugé que les conditions étaient remplies dans le cas présent, justifiant ainsi la condamnation de X... : "C'est à bon droit que les juges d'appel ont fait application au prévenu de l'article 25".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires applicables, affirmant la distinction entre les activités d'une société coopérative et celles d'un commissionnaire de transport, tout en soulignant l'absence de rétroactivité du décret du 8 février 1963.

LE DECRET DU 8 FEVRIER 1963 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS NON INTERPRETATIF OU PENAL, NE SAURAIT A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE EMPORTER EFFET RETROACTIF REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 23 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI N° 471775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, 42 DU DECRET N° 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (MODIFIE PAR DECRET N° 61676 DU 30 JUIN 1961), 25 DE LA LOI DE FINANCES N° 52401 DU 14 AVRIL 1952, PREMIER ET 2 DU DECRET N° 521408 DU 19 DECEMBRE 1952 RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT (MODIFIE PAR DECRET N° 57682 DU 7 JUIN 1957), PREMIER ET 2 DU DECRET N° 61679 DU 30 JUIN 1961 RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT (AYANT REMPLACE LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1952), PREMIER, 3, 4, 5, 7 DU DECRET A CARACTERE INTERPRETATIF N° 6394 DU 8 FEVRIER 1963, RELATIF A LA COOPERATION DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR (ES-QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE -LES TRANSPORTEURS REUNIS PAR LA FLECHE CAVAILLONNAISE-) A UNE AMENDE DE 200 NF ET AUX DEPENS;\n\n\n\n -AU MOTIF QU'EN CONFIANT LE TRANSPORT LITIGIEUX A L'UN DES ASSOCIES COOPERATEURS, LADITE SOCIETE AURAIT EXERCE SANS LICENCE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AFFRETEUR, SOUMISE A LICENCE;\n\n\n\n -ALORS QUE L'ACTIVITE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT IMPLIQUE QUE, MOYENNANT COMMISSION VERSEE PAR SON COMMETTANT, LE COMMISSIONNAIRE REMETTE EN SON NOM PROPRE ET SOUS SA RESPONSABILITE UN LOT DE MARCHANDISES A UN TIERS TRANSPORTEUR PUBLIC, ET QU'EN L'ESPECE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES PUISQUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE REMISES A UN ASSOCIE COOPERATEUR QUI NE POUVAIT ETRE REPUTE TIERS TRANSPORTEUR PUISQU'EN TANT QU'ASSOCIE IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE, LAQUELLE N'AVAIT ET NE SAURAIT AVOIR QU'UNE ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC GROUPANT EN SON SEIN DES ASSOCIES TRANSPORTEURS PUBLICS, CE QUE CONFIRME LE DECRET A CARACTERE INTERPRETATIF DU 8 FEVRIER 1963 QUI DECIDE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES D'ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ONT LA QUALITE DE TRANSPORTEUR ET NON CELUI DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LORSQU'ELLES CONFIENT DES MARCHANDISES A TRANSPORTER A LEURS MEMBRES ASSOCIES EUX-MEMES TRANSPORTEURS-;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE ROUTIER EXERCE LE 18 AVRIL 1961, IL ETAIT CONSTATE QUE Y..., TRANSPORTEUR-ROUTIER, EFFECTUAIT EN ZONE LONGUE AVEC SON CAMION UN TRANSPORT DE MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LES ETABLISSEMENTS VIDAL DE VALENCE A Z... A CAVAILLON;\n\n\n\n QUE LA FEUILLE DE ROUTE ETABLISSAIT QUE L'AFFRETEUR ETAIT LA -SOCIETE COOPERATIVE LA FLECHE CAVAILLONNAISE-, DONT LE PRESIDENT ETAIT X... ET QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA LICENCE DE -COMMISSIONNAIRE-AFFRETEUR-;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS AU MOTIF QU'ETANT PRESIDENT D'UNE COOPERATIVE, DONT Y... FAISAIT PARTIE ET DONT L'OBJET CONSISTAIT A ASSURER UNE EQUITABLE REPARTITION DU FRET ENTRE SES MEMBRES, IL N'AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE-AFFRETEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA -SOCIETE COOPERATIVE LA FLECHE CAVAILLONNAISE- POSSEDE UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES ADHERENTS, QUI ONT ENTENDU CONSERVER LEUR AUTONOMIE PARTICULIERE DE TRANSPORTEURS ROUTIERS ET LEURS MOYENS DE TRANSPORT;\n\n\n\n QU'ELLE EST UNE SOCIETE COMMERCIALE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE;\n\n\n\n QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROPRE D'AFFRETEUR DE CAMIONS AUTOMOBILES;\n\n\n\n QU'ELLE TRAITE DIRECTEMENT, EN SON NOM, SOUS SA RESPONSABILITE, AVEC DES CLIENTS, QUI ONT DES MARCHANDISES A TRANSPORTER ET QUI DEMEURENT DANS L'IGNORANCE DE L'IDENTITE DU TRANSPORTEUR;\n\n\n\n QU'ELLE S'INTERPOSE, DONC, ENTRE CHARGEURS ET TRANSPORTEURS A LA MANIERE D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 25, TITRE II, PARAGRAPHE A, ALINEA A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ILS STATUAIENT;\n\n\n\n ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE DEMANDEUR NE PEUT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DU DECRET DU 8 FEVRIER 1963, RELATIF A LA COOPERATION DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES QUI, PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS NON INTERPRETATIF OU PENAL, NE SAURAIT, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE, EMPORTER EFFET RETROACTIF;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CONSOLO