Cour de cassation, arret, 1964-03-16, 63-92.709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force majeure : Le pourvoi soutenait que les conditions d'occupation des locaux constituaient un cas de force majeure. Cependant, la Cour a précisé que le fait que des locaux insuffisants aient été mis à disposition ne pouvait pas être considéré comme une force majeure, déclarant que « ne saurait constituer un cas de force majeure, le fait que des locaux insuffisants aient été mis à la disposition du chef d'entreprise pour loger son personnel. »

Interprétations et citations légales

2. Décret du 10 juillet 1913 - Articles 4, 8, 8a : Ces articles réglementent les conditions d'hygiène et de sécurité dans les lieux de travail. La Cour a relevé que les locaux ne permettaient pas d'assurer l'hygiène et la propreté individuelle des travailleurs, ce qui a conduit à la condamnation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des employeurs en matière de sécurité et d'hygiène. La Cour a affirmé que l'absence d'opposition de la SNCF ne dégageait pas Claude X... de ses responsabilités en tant qu'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le principe que la responsabilité de l'employeur est engagée même en cas de conditions d'occupation défavorables, tant qu'il n'existe pas de force majeure justifiant son inaction. Les juges ont confirmé que les motifs de la Cour d'appel étaient suffisants et non contradictoires, rejetant ainsi le pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 4, 8, 8a, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CINQ CONTRAVENTIONS AU DECRET DU 10 JUILLET 1913;\n\n\n\n - AU MOTIF QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPAIT LES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;\n\n\n\n - ALORS QUE LA FORCE MAJEURE EST UNE CAUSE DE NON-IMPUTABILITE DES INFRACTIONS;\n\n\n\n - ET ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREVENU OCCUPANT DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF ET PRETENDANT QU'IL LUI ETAIT DE CE FAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER LUI-MEME LES TRAVAUX NECESSITES PAR L'ETAT DES LIEUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LA QUESTION AINSI POSEE, CONSTITUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE A LAQUELLE ILS N'ONT PAS REPONDU EN INVOQUANT LE DEFAUT D'OPPOSITION DE SNCF;\n\n\n\n - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE - LES LOCAUX MIS PAR LA SNCF A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PAS VU LEUR SITUATION ET LEUR EXIGUITE DE RESPECTER ENTIEREMENT LES PRESCRIPTIONS - DE L'ARTICLE 8a DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, CE QUI JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'ARRET DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT -;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT DU 31 OCTOBRE 1962, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUE LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL A ANGERS DEPUIS 1951 PAR X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE - OMNIMANU -, NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'HYGIENE ET LA PROPRETE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS, MALGRE LES MISES EN DEMEURE FAITES DEPUIS PLUS D'UN MOIS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE - OMNIMANU - OCCUPE DES LOCAUX APPARTENANT A LA SNCF, IL APPARTENAIT AU CHEF D'ENTREPRISE UTILISANT LES LIEUX DEPUIS 1951 DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ALORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE OPPOSITION DE LA SNCF A LUI LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE FAIT QUE DES LOCAUX INSUFFISANTS AIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CHEF D'ENTREPRISE POUR LOGER SON PERSONNEL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER