Cour de cassation, arret, 1964-02-25, 62-93.606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas établi, quels que soient les liens qu'il ait avec des sociétés concurrentes des Laboratoires Santa, qu'il ait agi dans le but d'induire la justice en erreur."

2. Nature des conclusions scientifiques : La Cour a également précisé que les conclusions de X..., bien que critiquables, relevaient d'une appréciation personnelle et ne constituaient pas un faux témoignage.

> "S'il y a là, de la part dudit X..., l'expression de conclusions hâtives et critiquables du point de vue scientifique, celles-ci s'analysent plutôt en une appréciation ou un jugement qui lui sont personnels et qui ne constituent pas le délit de faux témoignage."

3. Respect des conditions de forme : La Cour a affirmé que l'arrêt attaqué satisfaisait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

> "L'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale."

Interprétations et citations légales

> "Il n'est ainsi justifié, à l'appui du pourvoi, d'aucun des griefs limitativement énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale."

2. Code pénal - Articles 361 et suivants : Ces articles définissent le délit de faux témoignage et ses éléments constitutifs. La Cour a appliqué ces dispositions pour conclure que les éléments constitutifs du délit n'étaient pas réunis dans cette affaire.

> "Les éléments constitutifs du délit de faux témoignage ne sont pas réunis en l'espèce."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les dispositions relatives à la preuve et à la valeur des témoignages. La Cour a interprété que les déclarations de X... ne constituaient pas une altération de la vérité au sens de cette loi.

> "Le délit de faux témoignage est punissable dès que l'altération de la vérité affecte une déposition faite en justice."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs du délit de faux témoignage, ainsi que sur le respect des procédures légales en matière de pourvoi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 361 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'EXISTENCE DES LIENS UNISSANT X... AUX SOCIETES CONCURRENTES DE LA PLAIGNANTE, AINSI QUE LE CARACTERE HATIF ET CRITIQUABLE DE SES CONCLUSIONS TECHNIQUES, SE BORNE A ENONCER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE NE SONT PAS REUNIS EN L'ESPECE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE X... AURAIT AGI DANS LE BUT D'INDUIRE LA JUSTICE EN ERREUR, ALORS QUE LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EST PUNISSABLE DES QUE L'ALTERATION DE LA VERITE AFFECTE UNE DEPOSITION FAITE EN JUSTICE ET PORTE SUR UNE CIRCONSTANCE PRESENTANT UN INTERET DANS L'AFFAIRE, ET ALORS QUE, X..., EN DENIANT SCIEMMENT LES LIENS QUI L'UNISSAIENT AUX SOCIETES CONCURRENTES, COMME L'ARRET ATTAQUE LE CONSTATE, EN VUE DE DONNER UNE VALEUR SCIENTIFIQUE A SES CONCLUSIONS TECHNIQUES RECONNUES HATIVES ET CRITIQUABLES, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET, TOUT A LA FOIS, A MECONNU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE, NE SATISFAISANT PAS AINSI AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE -;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ADRESSEE AU DOCTEUR X... DE L'INSTITUT DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET A LAQUELLE CELUI-CI S'EST REFERE DANS SA DEPOSITION DU 22 NOVEMBRE 1957 DEVANT LE TRIBUNAL, LE DOCTEUR Y..., DE WURZBOURG (ALLEMAGNE) INFORMAIT X... - QU'AYANT FAIT DES EXPERIENCES SUR DES RATS, NOURRIS LES UNS DE GELEE ROYALE (TELLE QU'ELLE EST EXTRAITE DU MIEL), LES AUTRES D'APISERUM (GELEE ROYALE TRAITEE PAR LES LABORATOIRES SANTA), IL AVAIT CONSTATE DANS CE DERNIER CAS SEULEMENT QUE LES ANIMAUX AVAIENT MONTRE UNE AGITATION IRREGULIERE , SAUTAIENT EN L'AIR ET SE QUERELLAIENT;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, DES SOURIS A LA SUITE D'INJECTION DANS L'ESTOMAC DE 1 CM3 D'APISERUM ETAIENT MORTES EN QUELQUES HEURES ET QU'IL AJOUTAIT QUE MALGRE DES ANALYSES CHIMIQUES MINUTIEUSES, IL N'AVAIT PU DETERMINER LE CORPS QUI SERAIT RESPONSABLE DE CE COMPORTEMENT BIZARRE -;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN CITANT CETTE LETTRE ET EN DISANT, DEVANT LE TRIBUNAL, - J'AI UN ELEMENT EXTREMEMENT GRAVE SUR LES LABORATOIRES SANTA, CAR J'AI RECU DU DOCTEUR Y... UN DOCUMENT INDIQUANT QU'IL Y A AUTRE CHOSE QUE DE LA GELEE ROYALE DANS LE PRODUIT APISERUM;\n\n\n\nD'APRES CE DOCUMENT , IL Y AURAIT EGALEMENT UN TOXIQUE -, X... N'A PAS GRAVEMENT ALTERE LE SENS DE LA LETTRE PRECITEE, NOTAMMENT EN QUALIFIANT DE - TOXIQUE - LE - CORPS INDETERMINE - DONT LA PRESENCE DANS L'APISERUM SERAIT, SELON LE SAVANT ALLEMAND, RESPONSABLE DU - COMPORTEMENT BIZARRE - PAR LUI CONSTATE;\n\n\n\nQUE S'IL Y A LA, DE LA PART DUDIT X..., L'EXPRESSION DE CONCLUSIONS HATIVES ET CRITIQUABLES DU POINT DE VUE SCIENTIFIQUE, CELLES-CI S'ANALYSENT PLUTOT EN UNE APPRECIATION OU UN JUGEMENT QUI LUI SONT PERSONNELS ET QUI NE CONSTITUENT PAS LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE;\n\n\n\nQU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI, QUELS QUE SOIENT LES LIENS QU'IL AIT AVEC DES SOCIETES CONCURRENTES DES LABORATOIRES SANTA, QU'IL AIT AGI DANS LE BUT D'INDUIRE LA JUSTICE EN ERREUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DE LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA, DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE;\n\n\n\nQU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE SATISFAIT, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE, A L'APPUI DU POURVOI, D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :\n\n M BOUCHERON - AVOCAT : M BOULLOCHE