Cour de cassation, arret, 1964-02-25, 63-90.079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes légaux : La Cour de cassation a affirmé que la Cour d'appel avait correctement appliqué le premier alinéa de l'article 738 du Code de procédure pénale, qui stipule que le sursis ne peut être accordé à un condamné ayant une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois.

> "Le seul texte applicable en l'espèce est le premier alinéa de l'article 738 du Code de procédure pénale qui permet aux cours et tribunaux prononçant une peine d'emprisonnement pour une infraction de droit commun, en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour un temps spécifié, de placer sous le régime de mise à l'épreuve le condamné qui n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois."

Interprétations et citations légales

> "Cette disposition ne fait aucune distinction entre une condamnation ferme et une condamnation assortie du sursis."

2. Distinction entre condamnations : La décision souligne que la loi ne vise que les condamnations à l'emprisonnement ferme. Ainsi, même si X... avait été condamné avec sursis, cela ne lui permettait pas de bénéficier d'un nouveau sursis, car il avait déjà une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement.

> "La loi ne visant expressément que les condamnations à l'emprisonnement ferme, et ne pouvant être appliquée en l'absence de toutes stipulations du texte aux condamnations prononcées avec sursis."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, considérant que les arguments de X... ne tenaient pas face à l'application stricte des textes légaux en matière de sursis.

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734 ET 738 ET SUIVANTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU SURSIS AU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS IDENTIQUES A UNE PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;\n\n\n\n - ALORS QUE L'ARTICLE 738 PREVOYANT QUE LE PREVENU PEUT BENEFICIER DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ALORS MEME QU'IL A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A SIX MOIS, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DU SURSIS, EN FAVEUR DU DEMANDEUR, LA LOI NE VISANT EXPRESSEMENT QUE LES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT FERME, ET NE POUVANT ETRE APPLIQUEE EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS DU TEXTE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES AVEC SURSIS, QUELLE QUE SOIT LEUR DUREE;\n\n\n\n QUE PAR AILLEURS UNE CONDAMNATION A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUVANT ETRE CONSIDEREE PLUS FAIBLE QU'UNE PEINE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT FERME, LA COUR DEVAIT EXAMINER SI LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUVAIT ETRE ACCORDE AU REQUERANT -;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DONT LE CASIER JUDICIAIRE FAISAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET REFUS D'OBTEMPERER, A ETE CONDAMNE LE 18 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGOULEME A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, SOUS REGIME DE MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER CETTE DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET CONDAMNER X... A UN MOIS DE PRISON FERME, ENONCE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES L'ON FAIT BENEFICIER DU SURSIS PROBATOIRE QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET, QUE LE SEUL TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE EST LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PERMET AUX COURS ET TRIBUNAUX PRONONCANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN, EN ORDONNANT QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE POUR UN TEMPS SPECIFIE, DE PLACER SOUS LE REGIME DE MISE A L'EPREUVE LE CONDAMNE QUI N'A PAS FAIT L'OBJET, POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN, D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A SIX MOIS;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE UNE CONDAMNATION FERME ET UNE CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY