Cour de cassation, arret, 1964-03-03, 63-92.775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la nullité : La Cour a précisé que bien que les conclusions des rapports d'expertise n'aient pas été expressément mentionnées dans l'arrêt attaqué, la Chambre d'accusation avait nécessairement fondé sa décision sur ces expertises, qui constituaient des éléments de la procédure. Par conséquent, l'arrêt devait être cassé.

3. Limitation de l'annulation : La Cour a également noté que l'irrégularité des expertises ne viciait pas l'ensemble de la procédure, permettant ainsi à la Cour d'appel de statuer indépendamment des documents incriminés.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 157 et suivants : Ces articles précisent que les experts doivent être choisis sur des listes et prêter serment devant la cour d'appel. La Cour a noté que « ne résulte, ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation, la preuve que ces trois experts figuraient, lors de leur désignation, sur l'une des listes prévues par l'article 157 ».

3. Conséquence de la nullité : La Cour a conclu que « les expertises qui ont été effectuées par eux... sont entachées de nullité », ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Chambre d'accusation.

En somme, cette décision met en lumière l'importance des formalités légales dans le cadre des expertises judiciaires et souligne que le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité des actes de procédure, affectant ainsi le fond de l'affaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (QUINTINO) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 AVRIL 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (EN VIGUEUR JUSQU'AU 3 MARS 1959), 157, 160, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE LA NULLITE DE L'INFORMATION RESULTANT DE CE QUE - SOUS LE REGIME DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - UNE ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 A COMMIS LE PROFESSEUR Y... COMME EXPERT SANS QUE SA PRESTATION DE SERMENT SOIT CONSTATEE ET, SOUS LE REGIME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ORDONNANCES DES 19 MARS 1959 ET 14 DECEMBRE 1961 ONT DESIGNE LE PROFESSEUR Y..., MM Z... ET A..., ENFIN LE DOCTEUR B... COMME EXPERTS, SANS CONSTATER QU'ILS EUSSENT PRETE LE SERMENT EXIGE PAR LA LOI, NI QUE LEURS NOMS FUSSENT INSCRITS SUR LES LISTES DE PRATICIENS AYANT DEJA PRETE SERMENT -;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, VISANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 3 FEVRIER 1959;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS APPLICABLE, LES EXPERTS DEVAIENT PRETER SERMENT DE FAIRE LEUR RAPPORT ET DE DONNER LEUR AVIS EN HONNEUR ET CONSCIENCE;\n\n\n\n QUE CETTE FORMALITE, DE CARACTERE SUBSTANTIEL, DEVAIT PRECEDER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ORDONNEE PAR JUSTICE, ET QUE LE PROCES-VERBAL, CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ETE REMPLIE, DEVAIT PORTER LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS LE PROFESSEUR Y..., A L'EFFET DE PROCEDER A DIVERSES INVESTIGATIONS ET, SERMENT PREALABLEMENT PRETE, D'EN DRESSER RAPPORT;\n\n\n\n QUE LEDIT RAPPORT A ETE DEPOSE, LE 19 MARS SUIVANT MAIS QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE CONSTATE REGULIEREMENT QUE L'EXPERT AIT PRETE, AVANT DE COMMENCER SA MISSION, LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, VISANT LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DES 22 AVRIL 1959 ET 14 DECEMBRE 1961;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 157 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU SONT INTERVENUES LESDITES ORDONNANCES, QUE LES EXPERTS SONT, EN PRINCIPE, CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE PRECITE;\n\n\n\n QUE LORS DE LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES, ILS PRETENT SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A RENOUVELER CE SERMENT CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS;\n\n\n\nQUE SI LES EXPERTS PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE CHOISIS EN DEHORS DE CES LISTES, ILS DOIVENT ALORS PRETER SERMENT AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, LE PROCES-VERBAL CONSTATANT CETTE PRESTATION DEVANT ETRE SIGNE PAR LE MAGISTRAT QUI RECOIT LEUR SERMENT, PAR EUX-MEMES ET PAR LE GREFFIER;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1959, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMIS, DE NOUVEAU, EN QUALITE D'EXPERT, LE PROFESSEUR Y...;\n\n\n\nQU'ENSUITE, PAR DEUX ORDONNANCES, DATEES CHACUNE DU 14 DECEMBRE 1961, CE MEME MAGISTRAT A COMMIS, DANS L'UNE LES DOCTEURS Z... ET A... POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE L'INCULPE X... AU POINT DE VUE MENTAL, DANS L'AUTRE LE DOCTEUR B... POUR EFFECTUER SUR LA PERSONNE DUDIT INCULPE, L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QUE NE RESULTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, LA PREUVE QUE CES TROIS EXPERTS FIGURAIENT, LORS DE LEUR DESIGNATION, SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU MEME CODE, OU QU'ILS AIENT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION;\n\n\n\n QU'AINSI, LES EXPERTISES QUI ONT ETE EFFECTUEES PAR EUX, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1959 ET DES DEUX ORDONNANCES DU 14 DECEMBRE 1961 SONT ENTACHEES DE NULLITE, COMME L'EST EGALEMENT CELLE FAITE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959;\n\n\n\n QUE SI LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS DEPOSES A LA SUITE DE CES QUATRE EXPERTISES N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN FONDANT SA DECISION SUR LA PROCEDURE SUIVIE, A NECESSAIREMENT FAIT ETAT DE CES EXPERTISES, QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS DE CETTE PROCEDURE;\n\n\n\n D'OU LA CONSEQUENCE QUE L'ARRET, QUI S'EST FONDE SUR DES DOCUMENTS NULS ET DE NUL EFFET, DOIT ETRE CASSE;\n\n\n\n SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DES EXPERTISES NE SAURAIT VICIER L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE, DONT CES ACTES NE SONT QU'UN ELEMENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT ECARTER;\n\n\n\n QUE L'ANNULATION DOIT DONC ETRE LIMITEE A L'ARRET DE LADITE CHAMBRE ET QU'AINSI IL APPARTIENDRA A LA COUR DE RENVOI DE STATUER INDEPENDAMMENT DES DOCUMENTS INCRIMINES,OU D'ORDONNER TELLES MESURES D'INSTRUCTION QUI LUI PARAITRAIENT NECESSAIRES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 AVRIL 1963;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M SAINT-MARC