Cour de cassation, arret, 1964-03-04, 63-90.678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'analyse de cette lettre que ladite société s'est conformée en sa qualité d'établissement de deuxième catégorie aux prescriptions de la loi."

2. Compétence administrative : La Cour a affirmé que le secrétaire général de la préfecture était habilité à signer au nom du préfet, ce qui a permis de valider l'avis donné, même s'il n'émanait pas directement de l'inspecteur départemental.

> "Il n'importe que la lettre du 13 décembre 1961 [...] ait été signée, non par l'inspecteur départemental des établissements classés, mais par le secrétaire général de la préfecture habilité à signer au nom du préfet."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 19 février 1917 : Cette loi régit les conditions d'application des dispositions concernant les établissements insalubres ou dangereux. La Cour a noté que la société concernée avait respecté les prescriptions de cette loi, ce qui a contribué à la décision de ne pas faire grief à l'établissement.

3. Réglementation administrative et droits des tiers : La Cour a également souligné que l'absence d'une réglementation spécifique ne saurait porter atteinte aux droits des tiers, ce qui renforce l'idée que la conformité aux lois générales est suffisante pour justifier les poursuites.

> "A défaut de réglementation particulière, il ne peut lui être fait grief d'avoir exercé certaines activités de nature à la faire classer parmi les établissements de la première catégorie."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation souple des exigences légales, permettant de valider les poursuites engagées malgré l'absence d'un avis direct de l'inspecteur départemental, tout en respectant les principes de droit commun et les droits des tiers.

REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A DIX JOURS DE PRISON, AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, -EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DES POURSUITES, CELLES-CI AYANT ETE ENGAGEES SANS QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES AIT PREALABLEMENT DONNE SON AVIS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX AVAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS INSALUBRES OU DANGEREUX, A DECIDE QUE LA PROCEDURE S'ETAIT REGULIEREMENT DEROULEE SOUS PRETEXTE QUE PAR UNE LETTRE DU 13 DECEMBRE 1961, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU FINISTERE, PARFAITEMENT COMPETENT POUR SE SUBSTITUER A L'UN DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT ET NOTAMMENT A L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES, AVAIT EXPOSE CLAIREMENT LA SITUATION AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 DE LA PAPETERIE EN CAUSE;\n\n\n\n -ALORS D'UNE PART QUE CE PSEUDO AVIS EMANANT NON DU FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LA LOI ET SEUL COMPETENT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, POUR SE PRONONCER MAIS D'UN SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, N'AYANT AUCUNE QUALITE EN CETTE MATIERE, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME SATISFAISANT AU VOEU DU LEGISLATEUR;\n\n\n\n -ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA LETTRE SUSVISEE DU 13 DECEMBRE 1961, NE COMPORTAIT QU'UN EXPOSE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX ET NE CONSTITUAIT AUCUNEMENT L'AVIS OBLIGATOIRE QUI DOIT ETRE PREALABLEMENT DONNE SUR LES POURSUITES ET NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTREVENANT A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DE 1917-;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 434-1° DU CODE RURAL, L'INGENIEUR EN CHEF DES EAUX ET FORETS DE QUIMPER A, A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1961, PREALABLEMENT AUX POURSUITES JUDICIAIRES, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES L'AVIS PRESCRIT PAR LA LOI;\n\n\n\n QU'IL A RECU EN REPONSE UNE LETTRE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 SIGNEE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU FINISTERE, LAQUELLE EXPOSE DE FACON PRECISE LA SITUATION AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE MAUDUIT;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE CETTE LETTRE QUE LADITE SOCIETE S'EST CONFORMEE EN SA QUALITE D'ETABLISSEMENT DE DEUXIEME CATEGORIE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE REGLEMENTATION PARTICULIERE IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR EXERCE CERTAINES ACTIVITES DE NATURE A LA FAIRE CLASSER PARMI LES ETABLISSEMENTS DE LA PREMIERE CATEGORIE;\n\n\n\nQU'AUCUNE AUTORISATION OU REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT FAIRE ECHEC EN FAVEUR DE LADITE SOCIETE AUX DROITS DES TIERS ET AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'IL N'IMPORTE QUE LA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1961, QUI CONSTITUAIT BIEN L'AVIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 434-1° DU CODE RURAL, AIT ETE SIGNEE, NON PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS CLASSES, MAIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREFET, CHEF DES ADMINISTRATIONS DEPARTEMENTALES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND