Cour de cassation, arret, 1964-02-12, 63-91.345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interdiction de l'écremage : La Cour a cité l'article 3 du décret du 25 mars 1924, qui interdit la vente de lait ayant subi un écremage, sauf si cela est clairement indiqué sur l'emballage. Le lait en question n'était pas étiqueté comme "lait écrémé", ce qui constitue une tromperie sur ses qualités substantielles.

3. Responsabilité du vendeur : La Cour a également souligné que X..., bien qu'il ait tenté d'expliquer la faible teneur en matière grasse par des négligences de son épouse, avait la responsabilité de s'assurer que le produit vendu respectait les normes. Il ne pouvait pas se décharger de cette responsabilité sur autrui.

Interprétations et citations légales

- Décret du 25 mars 1924 - Article 3 : Cet article interdit la mise en vente de lait ayant subi un écremage, sauf si cela est mentionné de manière très apparente. La non-conformité à cette règle a été un élément clé dans la décision de la Cour.

- Loi du 1er août 1905 - Article 1er : Cet article a été utilisé pour justifier la condamnation pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise. La Cour a affirmé que la vente d'un produit ne respectant pas les normes établies constitue une tromperie, ce qui a été le fondement de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires concernant la vente de lait, soulignant la responsabilité du vendeur de garantir la conformité de ses produits aux normes en vigueur.

REJET DU POURVOI DE X... (HIPPOLYTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIES PAR LES DECRETS DU 23 SEPTEMBRE 1934 ET 16 JUILLET 1955, 1ER ET 2 DU DECRET DU 21 MAI 1955, CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE SUR LE LAIT ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT VENDEUR DE LAIT CRU ET NON DE LAIT PASTEURISE ;\n\n\n\n QUE LE VENDEUR DE LAIT CRU N'EST TENU PAR AUCUN TEXTE DE LOI DE VENDRE LE LAIT CRU, A UN TAUX DETERMINE DE MATIERE GRASSE ET QUE LE SEUL FAIT QUI LUI SOIT INTERDIT EST UN ECREMAGE DU LAIT ;\n\n\n\n QUE LA COUR A ADMIS QUE LES OPERATIONS D'ECREMAGE, AVAIENT ENTRAINE LE FAIBLE TAUX BUTYREUX DU LAIT PRELEVE ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE, POUR AVOIR DEDUIT L'ECREMAGE DU LAIT DU SEUL TAUX BUTYREUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE ADMETTAIT ET QUI AVAIENT ENTRAINE LA FAIBLESSE DE CE TAUX, ET POUR NE PAS AVOIR PRECISE LE TEXTE EXIGEANT DU LAIT CRU UN TAUX EN MATIERE GRASSE DETERMINE, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'APPROPRIE LES MOTIFS QUE X..., CULTIVATEUR A ROUCHIN (NORD) A MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "LAIT CRU DU MATIN", UN PRODUIT QUI A ETE RECONNU ECREME A 23 OU 25 %, LA TENEUR EN MATIERE GRASSE N'ATTEIGNANT QUE 26 GRAMMES PAR LITRE SEULEMENT ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU AYANT SOUTENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AUX CULTIVATEURS DE VENDRE A LA FERME UN LAIT NE CONTENANT PAS UN TAUX MINIMUM DETERMINE DE MATIERE GRASSE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1955 RELATIF AUX LAITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ENONCE QUE LES LAITS VENDUS "A L'ETAT CRU" DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL REGLANT LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DU LAIT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU NOMBRE DE CES PRESCRIPTIONS, FIGURE L'INTERDICTION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1934, AUX TERMES DUQUEL NE PEUT ETRE MIS EN VENTE DU LAIT AYANT SUBI UN ECREMAGE MEME PARTIEL, A MOINS QUE LES RECIPIENTS CONTENANT LE PRODUIT NE PORTENT LES MOTS "LAIT ECREME" INSCRITS DE FACON TRES APPARENTE ;\n\n\n\n QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LAIT LITIGIEUX NE POUVAIT QU'ETRE RECONNU COMME NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DU PREVENU, LA FAIBLE TENEUR EN MATIERE GRASSE DU PRODUIT INCRIMINE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE SON EPOUSE AURAIT NEGLIGE DE BRASSER LE LAIT ET QU'ELLE AURAIT VERSE DANS LE SEAU OU DEVAIENT D'EFFECTUER LES PRELEVEMENTS, LE FOND, DEFICIENT EN CREME DE DEUX AUTRES SEAUX, LES JUGES CONSTATENT QUE X..., CONNAISSANT CETTE FACON D'AGIR DE SON EPOUSE, AVAIT LE DEVOIR DE PRENDRE PERSONNELLEMENT TOUTES DISPOSITIONS POUR Y REMEDIER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE SURABONDANT, FUT-IL MEME ERRONE, L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE, ET QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MARTIN-MAITINIERE