Cour de cassation, arret, 1964-02-13, 63-90.867

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En constatant que X... n'était pas titulaire d'une inscription en zone longue, l'arrêt attaqué a en conséquence caractérisé l'existence des éléments constitutifs de l'infraction."

2. Réponse à l'argumentation du demandeur : La Cour a jugé que l'arrêt attaqué avait suffisamment répondu aux arguments de X..., même si certains motifs pouvaient être considérés comme surabondants. Cela signifie que la décision était fondée sur des éléments juridiques clairs, indépendamment des erreurs potentielles dans les motifs.

> "L'arrêt attaqué a suffisamment répondu, abstraction faite de tout motif surabondant, fut-il erroné, à l'argumentation du demandeur."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 15 juin 1963 : Bien que ce décret modifie certaines dispositions, il ne dispense pas le transporteur de l'obligation d'être inscrit dans une zone avant de demander une inscription spéciale pour le transport de masses indivisibles. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives établies.

3. Code de procédure pénale - Articles 485, 512, 591, 593 : Ces articles régissent les procédures pénales et les droits des parties en matière de défense. La Cour a jugé que les droits de X... avaient été respectés tout au long de la procédure, ce qui a contribué à la régularité de l'arrêt attaqué.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes réglementaires applicables et sur une évaluation adéquate des arguments présentés par le demandeur. La confirmation de la culpabilité de X... est fondée sur le non-respect des obligations d'inscription, essentielles à la légalité de son activité de transport.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FLORENT), CONTRE UN ARRET DU 6 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 30, 32, 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1940, DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1950, DES ARTICLES 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, AU MOTIF QU'IL SOUTENAIT QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, LES TRANSPORTS DE MASSES INDIVISIBLES ETAIENT HORS COORDINATION, ET QUE SI AU MOMENT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION, LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 N'ETAIT PAS APPLICABLE, IL APPARTENAIT A X... DE JUSTIFIER POUR LE VEHICULE EN QUESTION D'UNE INSCRIPTION EN ZONE LONGUE;\n\n\n\n -ALORS QUE D'UNE PART, LE DEMANDEUR N'A JAMAIS SOUTENU QUE LES TRANSPORTS EN QUESTION ETAIENT HORS COORDINATION;\n\n\n\n -ALORS QUE D'AUTRE PART, LES TRANSPORTS DE MASSES INDIVISIBLES FAISANT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION RESPONSABLE D'ORGANISER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS PRESCRITES, QUE SUR CE POINT, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE-;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES EN ZONE LONGUE SANS LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION CORRESPONDANT, ET SANS CARTE DE LOCATION;\n\n\n\nQUE X... A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE TRANSPORT EN CAUSE ETAIT UN TRANSPORT DE MATIERES INDIVISIBLES QUI AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIALE ET D'INSCRIPTIONS PARTICULIERES EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ET QUE SI UN ARRETE ETAIT BIEN INTERVENU LE 15 MARS 1961, LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE MASSES INDIVISIBLES PREVU PAR LEDIT ARRETE N'AVAIT PAS ENCORE ETE OUVERT AU MOMENT DES FAITS;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECLARE X... COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS NI L'ARTICLE 26 NOUVEAU DUDIT DECRET TEL QU'IL RESULTE DE LA MODIFICATION APPORTEE A CE TEXTE PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963, NE DISPENSENT LE TRANSPORTEUR QUI SOLLICITE SON INSCRIPTION SPECIALE COMME TRANSPORTEUR DE MASSES INDIVISIBLES, D'ETRE AVANT TOUT INSCRIT POUR L'UNE DES DIFFERENTES ZONES DEFINIES PAR LE DECRET;\n\n\n\nQU'EN CONSTATANT QUE X... N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE INSCRIPTION EN ZONE LONGUE, L'ARRET ATTAQUE A EN CONSEQUENCE CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET SUFFISAMMENT REPONDU, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, A L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAY ET CAIL