Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mohamed Ben Mohamed, condamné par la Cour d'assises de l'Oise à la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir causé la mort d'un enfant de moins de quinze ans, en exerçant des violences sur lui. Le pourvoi était fondé sur deux moyens de cassation, l'un concernant une prétendue modification substantielle de l'accusation liée à la garde de l'enfant, et l'autre sur le non-audition de témoins lors de la seconde audience. La Cour a jugé que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure était régulière.
Arguments pertinents
1. Premier moyen de cassation : La Cour a estimé que la question posée au jury concernant la circonstance aggravante (le lien de parenté et la garde de l'enfant) ne constituait pas une modification substantielle de l'accusation. Elle a précisé que la question était conforme aux termes de l'arrêt de renvoi et que la réponse affirmative du jury ne souffrait d'aucun vice de complexité. La Cour a affirmé que cette circonstance était prévue par l'article 312 du Code pénal, qui stipule que la peine est plus sévère si le coupable a autorité sur l'enfant ou en a la garde.
> Citation pertinente : "la question, résolue affirmativement, n'est entachée d'aucun vice de complexité et caractérise la circonstance prévue aux paragraphes 8 et 9 de l'article 312 du Code pénal".
2. Second moyen de cassation : Concernant l'audition des témoins, la Cour a constaté que toutes les parties avaient expressément renoncé à l'audition des trois témoins en question. Par conséquent, il n'était pas nécessaire que la Cour d'assises rende un arrêt pour statuer sur la possibilité de passer outre à leur audition.
> Citation pertinente : "toutes les parties ont expressément renoncé à l'audition des trois témoins visés au moyen".
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 312 : Cet article prévoit des peines aggravées pour les crimes commis sur des mineurs lorsque l'auteur a autorité sur eux ou en a la garde. La Cour a interprété cet article comme justifiant la peine de réclusion criminelle à perpétuité dans le cas de Mohamed Ben Mohamed, en raison de son lien de parenté avec la victime et de sa responsabilité de garde.
2. Code de procédure pénale - Articles 329 et suivants : Ces articles régissent les droits des parties lors des audiences et les conditions dans lesquelles les témoins doivent être entendus. La Cour a souligné que la renonciation à l'audition des témoins par toutes les parties rendait inutile la décision d'un arrêt contradictoire sur ce point.
> Citation pertinente : "la Cour n'était pas tenue de rendre un arrêt pour décider qu'il serait passé outre aux débats".
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux, affirmant la régularité de la procédure et la légitimité de la peine infligée, tout en rejetant les arguments de la défense comme infondés.