Cour de cassation, arret, 1964-02-19, 63-90.549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des sanctions : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a souligné que les poursuites étaient fondées sur le non-respect des dispositions réglementaires, indépendamment de l'argument d'illégalité soulevé par le prévenu. Elle a précisé que « leur décision était fondée sur les articles 6 du décret du 19 septembre 1956 et 1er de l'arrêté du 12 octobre 1956, dont la régularité n'était pas discutée ».

Interprétations et citations légales

2. Article 80 du Traité de Rome : Cet article stipule que « l'application imposée par un État membre aux transports exécutés à l'intérieur de la Communauté, de prix et conditions comportant tout élément de soutien ou de protection dans l'intérêt d'une ou plusieurs entreprises ou industries particulières, est interdite, sauf si elle est autorisée par la Commission ». La Cour a interprété cet article comme n'interdisant pas les aides nécessaires à la coordination des transports, conformément à l'article 77 du même traité.

3. Code général des impôts - Article 1760 : La Cour a également fait référence à cet article pour justifier les sanctions imposées, soulignant que les dispositions réglementaires appliquées étaient en vigueur et n'avaient pas été contestées par les défendeurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la légitimité des sanctions appliquées et la compétence des juridictions nationales face aux questions de droit communautaire.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN PAUL);\n\n\n\n 2° LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE-, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 29 JANVIER 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE- LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 77, 80 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 55 DE LA CONSTITUTION;\n\n\n\n ATTENDU, S'IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 4 OCTOBRE 1958 LES TRAITES OU ACCORDS RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLES DES LOIS;\n\n\n\nC'EST A BON DROIT CEPENDANT QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LES CONCLUSIONS QUE LES DEMANDEURS REPRENNENT DANS LEUR MOYEN ET TENDANT A DIRE APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 80 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LEQUEL STIPULE QUE -L'APPLICATION IMPOSEE PAR UN ETAT MEMBRE AUX TRANSPORTS EXECUTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DE PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT TOUT ELEMENT DE SOUTIEN OU DE PROTECTION DANS L'INTERET D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES OU INDUSTRIES PARTICULIERES, EST INTERDITE, SAUF SI ELLE EST AUTORISEE PAR LA COMMISSION-, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NATIONALES, RELATIVES A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, SERAIENT ABOLIES;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET, QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 80 NE SONT QUE L'APPLICATION AU DOMAINE DES TRANSPORTS DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES, AFFIRME A L'ARTICLE 7 DU TRAITE, LEQUEL INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE;\n\n\n\n QUE LEDIT ARTICLE 80 N'A POUR OBJET QUE D'INTERDIRE, A PARTIR DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE D'APPLICATION DU TRAITE, LAQUELLE A COMMENCE LE 1ER JANVIER 1962, ET SAUF AUTORISATION DE LA COMMISSION, L'APPLICATION AUX TRANSPORTS EXECUTES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DE PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT UN ELEMENT DE SOUTIEN OU DE PROTECTION A L'EGARD D'ENTREPRISES OU D'INDUSTRIES PARTICULIERES ET D'EMPECHER QUE PUISSENT ETRE AVANTAGES PAR LE MOYEN DE DISPOSITIONS SPECIALES, PRISES EN MATIERE DE TRANSPORT, CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS, D'ENTREPRISES OU D'INDUSTRIES PAR RAPPORT A D'AUTRES;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION N'A DONC PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA LEGISLATION NATIONALE DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS A LAQUELLE SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 77 DU TRAITE, LEQUEL ENONCE QUE -LES AIDES QUI REPONDENT AUX BESOINS DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE-;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST VALABLEMENT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE A L'EXCLUSION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CONFLIT INVOQUE ENTRE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT INTERNE, L'ARTICLE 177 DU TRAITE NE DONNANT COMPETENCE A LA COUR DE JUSTICE QUE POUR LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE ET QU'EN DECLARANT QUE -LE SOUTIEN OU LA PROTECTION DES TRANSPORTS PUBLICS PAR DES SANCTIONS PENALES EDICTEES DANS CERTAINS CAS CONTRE LES TRANSPORTEURS PRIVES, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE AIDE QUI REPONDE A LA COORDINATION DES TRANSPORTS AU SENS DE L'ARTICLE 77 DU TRAITE-, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN CE QUE LE TRANSPORT EFFECTUE PAR LA GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE POUR COMPTE DE LA BRASSERIE DU PECHEUR ETAIT UN TRANSPORT ACCIDENTEL ET BENEVOLE NE POUVANT CONSTITUER UN TRANSPORT PUBLIC ALORS QUE LE CONTREVENANT AVAIT FORMELLEMENT SOULEVE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956 APPLIQUE EN L'ESPECE-;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES POURSUITES EXERCEES PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LES DEMANDEURS AU POURVOI ETAIENT FONDEES SUR LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 ET 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1956, LE PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE A LA PROCEDURE RELEVANT QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE- CIRCULAIT SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER INAPPLICABLE;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1956 DONT L'ILLEGALITE AVAIT ETE SOULEVEE PAR LE PREVENU, N'AVAIT ETE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE DANS SES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES, QUE POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE LA DEFENSE TIREE DU CARACTERE PRETENDU OCCASIONNEL ET BENEVOLE DU TRANSPORT INCRIMINE, LEDIT ARTICLE PRESCRIVANT EN CE CAS, LE PAYEMENT DES TAXES EGALES AUX TARIFS PREVUS POUR LES TRANSPORTS PUBLICS;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PAS FORMELLEMENT REPONDU A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE, DES LORS QUE LEUR DECISION ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 ET 1ER DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QUI TROUVAIENT LEUR SANCTION DANS L'ARTICLE 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M JOLLY