Cour de cassation, arret, 1964-02-18, 63-91.950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des motifs : La décision de la Cour d'appel a été jugée insuffisamment motivée, car elle n'a pas examiné si le demandeur avait subi un préjudice en lien avec le fait délictueux. L'absence de recherche sur ce point a conduit à une absence de justification légale de la décision.

> "L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 2 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans la décision, il est implicite que la Cour d'appel aurait dû examiner si le préjudice subi par X... était en lien avec la faute de Y..., conformément aux principes de la responsabilité délictuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la prise en compte des préjudices subis par les victimes, indépendamment de la nature de leur relation avec la personne décédée, et rappelle aux juridictions inférieures leur obligation de motiver leurs décisions de manière adéquate.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1963 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SA CONCUBINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE SA COMPAGNE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LE DEMANDEUR ET SA COMPAGNE DURAIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET AVAIT REVETU L'APPARENCE D'UNE UNION LEGITIME;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LES LIENS QUI NAISSENT DU CONCUBINAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, NE SONT PAS DES LIENS JURIDIQUEMENT PROTEGES;\n\n\n\n-ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OBLIGE TOUTE PERSONNE QUI PAR SA FAUTE CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI A LE REPARER SANS OPERER DE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, LA NATURE DU DOMMAGE EPROUVE ET LA NATURE DU LIEN EXISTANT ENTRE LA VICTIME ET CEUX QUI RECLAMENT REPARATION;\n\n\n\n -QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'INDEMNISER LE DEMANDEUR POUR LA SEULE RAISON QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE ET CELA D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE REPRIMEE-;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., PARTIE CIVILE, DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL ALLEGUAIT A LA SUITE DU DECES DE SA CONCUBINE, DEMOISELLE LE Z..., MORTELLEMENT BLESSEE PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LE CONCUBINAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, N'ENGENDRE AUCUN DROIT PROTEGE PAR LA LOI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE DEMANDEUR AVAIT EFFECTIVEMENT SUBI UN PREJUDICE DECOULANT DU FAIT DELICTUEUX RETENU A LA CHARGE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS :\n\n MM NICOLAS ET CAIL