Cour de cassation, arret, 1964-02-19, 63-91.563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : Le Fonds de garantie contestait le fait d'être déclaré commun au jugement, arguant que son intervention ne pouvait entraîner une condamnation au paiement des indemnités. La Cour de cassation a confirmé que l'arrêt attaqué était justifié, précisant que la décision sur la responsabilité civile du prévenu était opposable au Fonds de garantie, sans pour autant le rendre débiteur des indemnités. La Cour a noté : « en statuant ainsi, la Cour d'appel a jugé que sa décision sur la responsabilité civile du prévenu était opposable au Fonds de garantie, mais n'a pas rendu celui-ci débiteur des indemnités allouées aux parties civiles ».

Interprétations et citations légales

2. Article 9 du décret du 30 juin 1952 : Cet article interdit l'intervention forcée du Fonds de garantie. La Cour a précisé que la décision de la Cour d'appel n'était pas en contradiction avec cet article, car elle ne forçait pas le Fonds à indemniser, mais reconnaissait simplement son droit d'intervenir.

3. Article 15 de la loi du 31 décembre 1951 : Cet article, modifié par l'ordonnance du 23 septembre 1958, régit les conditions d'intervention du Fonds de garantie. La Cour a affirmé que l'intervention du Fonds était conforme aux dispositions légales, et que sa qualité d'intervenant ne l'obligeait pas à payer les indemnités.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté dans les interventions des fonds de garantie et les droits qui en découlent, tout en respectant les procédures prévues par la loi.

REJET DU POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1963, QUI CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES CONSORTS Y... ET DU TRESOR PUBLIC ET DECLARE L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR A L'EFFET DE SE VOIR DONNER ACTE DE SES RESERVES QUANT A SON INTERVENTION STRICTEMENT LIMITEE, AU CAS OU IL SERAIT JUGE QUE LE SIEUR X... NE SERAIT PAS CONSIDERE COMME ASSURE, S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CES RESERVES, SE BORNANT A CONSTATER SON INTERVENTION ET A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AU REGARD DU TRESOR PUBLIC, A L'EXCLUSION DU FONDS DE GARANTIE-;\n\n\n\nATTENDU QU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, ET A DEMANDE, PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES, RENOUVELEES EN CAUSE D'APPEL, QUE LUI SOIT DONNE ACTE DE SES RESERVES TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE, ALORS LITIGIEUSE, D'ASSURE OU DE NON ASSURE DE X..., QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA CONTRIBUTION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 PRECITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DONNE ACTE DES RESERVES FORMULEES, CETTE OMISSION NE CAUSE AUCUN PREJUDICE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QU'EN EFFET CELUI-CI RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR L'INTEGRALITE DE SES DROITS ET MOYENS DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGEMENT ENTREPRIS COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SIMPLE INTERVENANT, LE RENDANT AINSI REDEVABLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES;\n\n\n\n -ALORS QUE L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE NE PEUT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE LA CONDAMNATION DU RESPONSABLE NON ASSURE AU PAYEMENT DE LA TAXE DE 10 % PREVUE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1952 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS, ET NE SAURAIT AUTORISER SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DUDIT RESPONSABLE-;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETANT INTERVENU A L'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, CONTRADICTOIRE A SON EGARD, LUI A ETE DECLARE COMMUN;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DU PREVENU ETAIT OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE, MAIS N'A PAS RENDU CELUI-CI DEBITEUR DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI INTERDIT SEULEMENT L'INTERVENTION FORCEE DU FONDS DE GARANTIE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M COULET