Cour de cassation, arret, 1964-04-28, 63-91.904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le propriétaire du bois défriché est seul passible des peines édictées par la loi" (Code forestier - Article 159).

2. Absence de justification légale : La Cour a souligné que la bonne foi du contrevenant ne peut pas constituer une excuse légale. En l'espèce, le propriétaire n'a pas pu justifier que le défrichement était le résultat d'un cas fortuit ou d'un délit auquel il était étranger.

> "En matière forestière, la bonne foi du contrevenant ne peut constituer une excuse légale".

3. Formalités obligatoires : La Cour a précisé que les formalités prescrites par l'article 157 pour la déclaration de défrichement et l'opposition de l'administration sont obligatoires. Le silence de l'administration ne peut être interprété en faveur du propriétaire que si les formalités ont été respectées.

> "L'accomplissement de ces formalités requises par le législateur doit être judiciairement établi et ne peut être ni supposé par des présomptions ni suppléé par des équivalents".

Interprétations et citations légales

- Code forestier - Article 157 : Cet article stipule que le propriétaire qui veut défricher doit adresser une déclaration à la sous-préfecture au moins quatre mois à l'avance. Pendant ce délai, l'administration peut faire opposition au défrichement. La Cour a insisté sur le fait que cette déclaration doit être faite dans les formes et délais prescrits pour être valide.

- Code forestier - Article 161 : Cet article précise que le propriétaire est seul responsable des infractions liées au défrichement. La Cour a souligné que cette responsabilité est inaliénable et ne peut être transférée à un tiers.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que la responsabilité du propriétaire en matière de défrichement est claire et ne peut être atténuée par des engagements contractuels pris par des tiers. La décision a été cassée et renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans pour un nouvel examen conforme à la loi.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 ET 161 DU CODE FORESTIER, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE X... AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DU TERRAIN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMPLIR TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES VOULUES ET QUE LA LETTRE DU 25 MARS 1959 EMANANT DE LA SOCIETE CONSTITUAIT DECLARATION DE DEFRICHEMENT, QUE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER FAISAIT OBLIGATION A TOUT PARTICULIER ET NON PAS A TOUT PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 157 ET 161, LE PROPRIETAIRE DU BOIS DEFRICHE EST SEUL RESPONSABLE DE L'INFRACTION ET QU'IL NE PEUT S'AFFRANCHIR DE CETTE RESPONSABILITE LEGALE QU'EN JUSTIFIANT QUE LE FAIT INTERVENU EST LE RESULTAT D'UN CAS FORTUIT OU D'UN DELIT AUQUEL IL EST ETRANGER ET QU'IL N'A PU NI EMPECHER NI REPRIMER JUSTIFICATION QUI N'A MEME PAS ETE TENTEE EN L'ESPECE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, LE PROPRIETAIRE QUI VEUT USER DU DROIT DE DEFRICHER SES BOIS NE PEUT LE FAIRE QU'APRES EN AVOIR ADRESSE A LA SOUS-PREFECTURE, AU MOINS QUATRE MOIS D'AVANCE, UNE DECLARATION CONTENANT ELECTION DE DOMICILE DANS LE CANTON DE LA SITUATION DES BOIS ;\n\n\n\nQUE PENDANT CE DELAI, L'ADMINISTRATION PEUT FAIRE SIGNIFIER AU PROPRIETAIRE SON OPPOSITION AU DEFRICHEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE FORESTIERE, LA BONNE FOI DU CONTREVENANT NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES TERRES EN NATURE DE BOIS, SUR LESQUELLES LA SOCIETE "LES MATERIAUX CHARTRAINS" EXPLOITE DU BALLAST, EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE REGULIEREMENT ENREGISTRE, A ETE POURSUIVI, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, DU CHEF DE DEFRICHEMENT SANS DECLARATION NI AUTORISATION PREALABLES A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1961, CONSTATANT LE DEFRICHEMENT ET LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PU REPRESENTER UN CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION A CE DEFRICHEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER X... ET CONFIRMER AINSI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR CETTE ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA SOCIETE EXPLOITANTE, CETTE DERNIERE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE, AU LIEU ET PLACE DU PREMIER, LES DECLARATIONS ET DEMANDES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;\n\n\n\nQUE LE 25 MARS 1959, ELLE A ADRESSE UNE DECLARATION ECRITE ASSORTIE D'UN PLAN CADASTRAL A L'AGENT DES EAUX ET FORETS DE LA REGION DE CHARTRES, QUI L'A TRANSMISE A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, APRES VISITE DES LIEUX ;\n\n\n\n QU'AUCUNE REPONSE ECRITE NI INVITATION A SE METTRE EN REGLE N'A ETE ENVOYEE AU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, POUR LA VALIDITE DE LA DECLARATION DE LA VOLONTE DE DEFRICHER DE LA PART DU PROPRIETAIRE ET POUR CELLE DE L'OPPOSITION AU DEFRICHEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, SONT EGALEMENT OBLIGATOIRES ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA, QUE, POUR QUE LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION OUVRE, EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE, LE DROIT QUE LUI DONNENT LES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 157, IL FAUT QUE LA DECLARATION EXIGEE DE CE PROPRIETAIRE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE, AIT ETE FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR CE MEME ARTICLE ;\n\n\n\nQUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES REQUISES PAR LE LEGISLATEUR DOIT ETRE JUDICIAIREMENT ETABLI ET NE PEUT ETRE NI SUPPOSE PAR DES PRESOMPTIONS NI SUPPLEE PAR DES EQUIVALENTS ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT DE LA DECLARATION REGULIERE DE LA SOCIETE "LES MATERIAUX CHARTRAINS", LA BASE DU DROIT MENTIONNE AUX DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, EN AFFIRMANT QUE LA DECLARATION INCOMBE A TOUT PARTICULIER ET NON POINT AU PROPRIETAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 ET DE L'ARTICLE 159 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL LE PROPRIETAIRE DU BOIS DEFRICHE EST SEUL PASSIBLE DES PEINES EDICTEES PAR LA LOI, ET EN DECIDANT ENFIN QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST PREVUE POUR CETTE DECLARATION, ADMETTANT AINSI LA BONNE FOI DU PREVENU LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET FAIT ETAT D'UNE EXCUSE NON PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;\n\n\n\n PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LEPANY