Cour de cassation, arret, 1964-04-22, 63-90.928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes réglementaires : La décision se fonde sur l'interprétation des articles du décret du 12 janvier 1939 et du décret du 14 novembre 1949, qui stipulent que les transports de liquides en citerne doivent être effectués par des véhicules dont le certificat d'inscription mentionne expressément la spécialité. La Cour a conclu que le transport de soude liquide avec un véhicule autorisé uniquement pour les carburants était illégal.

3. Irregularité de la location : La Cour a également noté que la location du véhicule était devenue irrégulière, car le transport d'autres liquides que les carburants avec une citerne à carburant n'était pas autorisé. Cela a conduit à la conclusion que le transport ne pouvait pas être considéré comme privé.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 14 novembre 1949 - Article 32 : Ce texte stipule que les transports de liquides en citerne ne peuvent être effectués que par des véhicules dont le certificat d'inscription mentionne la spécialité. La Cour a souligné que cela permettait à l'administration de restreindre l'utilisation d'une citerne à une nature donnée de liquides, renforçant ainsi l'illégalité de la location du camion-citerne pour le transport de soude.

3. Article 23 du décret du 14 novembre 1949 : Cet article précise les conditions sous lesquelles un transport peut être considéré comme privé. La Cour a conclu que, dans ce cas, le transport ne pouvait pas être qualifié de privé en raison de l'irrégularité de la location.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires en matière de transport, affirmant que toute déviation par rapport aux autorisations spécifiques constitue une infraction.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125, 128 ET 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 23 ET 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, 4 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1960, 25-II, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE DELIT DE CREATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES RESULTANT D'UN TRAFIC IRREGULIER CONTRE UN LOUEUR DE VEHICULES DONT LE CAMION-CITERNE EFFECTUAIT UN TRANSPORT PRIVE DE SOUDE LIQUIDE, AU MOTIF QUE LA CARTE DE LOCATION VISAIT UNE "CITERNE A CARBURANT" ET N'AUTORISAIT DONC PAS LE TRANSPORT D'UNE MARCHANDISE DIFFERENTE "ALORS QUE, UNE AUTORISATION PREALABLE N'A JAMAIS ETE EXIGEE EN MATIERE DE LOCATION QUE POUR LA TRANSFORMATION EN VEHICULE SPECIALISE D'UN VEHICULE ORDINAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE PARMI LES VEHICULES A USAGE SPECIALISE VISES PAR L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 FIGURENT LES CAMIONS-CITERNES, SANS QU'AUCUNE SOUS-SPECIALISATION SOIT PREVUE POUR CETTE CATEGORIE DE VEHICULES ;\n\n\n\nQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES POSTERIEURS N'ONT APPORTE AUCUNE AUTRE RESTRICTION EN MATIERE DE LOCATION DE VEHICULES SPECIALISES ;\n\n\n\nQU'AINSI LE DEMANDEUR AYANT FAIT CIRCULER UN CAMION-CITERNE AVEC UNE CARTE DE LOCATION CONCERNANT PRECISEMENT UN TEL VEHICULE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN TRANSPORT CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DE TRAFIC AUTORISE, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE LA NATURE DU LIQUIDE TRANSPORTE DANS LE CADRE D'UN TRANSPORT PAR LOCATION QUI RESTAIT PRIVE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE A TORT L'ARRET ATTAQUE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR DONNE EN LOCATION EN VUE D'UN TRANSPORT DE SOUDE LIQUIDE UNE CITERNE DONT LA CARTE DE LOCATION MENTIONNAIT LE SEUL TRANSPORT DE CARBURANTS ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE, DE CE CHEF POUR AVOIR CREE SANS AUTORISATION UN SERVICE NOUVEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ;\n\n\n\nQUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 QUI, A LA DATE DU PROCES-VERBAL N'ETAIT ABROGE PAR AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE, PAR SERVICES NOUVEAUX DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES IL FAUT ENTENDRE : 3 L'EXECUTION DE TRAFICS NON MENTIONNES SUR LES AUTORISATIONS OU PIECES EN TENANT LIEU, QU'IL S'AGISSE NOTAMMENT DES CATEGORIES DE TRAFIC EFFECTUEES, DES RELATIONS DESSERVIES OU DE LA NATURE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES" ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 EN VIGUEUR A LA DATE DU PROCES-VERBAL, DISPOSE QUE DANS LES DIFFERENTES ZONES, LES TRANSPORTS CONCERNANT LES LIQUIDES EN CITERNE NE POURRONT ETRE EFFECTUES, EXCEPTION FAITE DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 23, QUE PAR DES VEHICULES DONT LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION MENTIONNERA EXPRESSEMENT LA SPECIALITE ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE, QUI SE FONDE, NON PLUS SUR LES CATEGORIES DE VEHICULES, MAIS SUR LA NATURE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, ET PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE LIMITER L'UTILISATION D'UNE CITERNE A UNE NATURE DONNEE DE LIQUIDES, TELS QUE LES CARBURANTS ;\n\n\n\n QUE DES LORS, UNE CITERNE "A CARBURANT", COMME CELLE DE L'ESPECE, NE POUVAIT PLUS SERVIR, MEME LOUEE, AU TRANSPORT D'AUTRES LIQUIDES QUE LES CARBURANTS ;\n\n\n\nQU'AINSI LA LOCATION ELLE-MEME DU VEHICULE DEVENAIT IRREGULIERE, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT PRIVE, AU SENS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LABBE ET LEPANY