Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X... (Abdeljamid) contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, daté du 7 novembre 1963, qui l'avait condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour incendie volontaire. Le pourvoi était fondé sur la prétendue violation de plusieurs articles de loi, notamment concernant la définition d'un édifice au sens de l'article 434 du Code pénal.
Arguments pertinents
1. Sur la qualification de l'incendie : La Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si l'appartement incendié constituait un édifice au sens de l'article 434 du Code pénal. En effet, il a été établi que l'appartement était habité, ce qui rendait la qualification d'incendie volontaire applicable.
2. Interprétation de l'article 434 : La Cour a précisé que l'article 434, qui traite de l'incendie volontaire, vise non seulement les édifices, mais également tout lieu habité ou servant à l'habitation, même s'il ne constitue pas un édifice au sens strict. Cela élargit la portée de la loi pour inclure des lieux tels que des appartements.
3. Régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était conforme aux faits établis par la Cour et le jury.
Interprétations et citations légales
- Code pénal - Article 434 : Cet article stipule que "sont punis de réclusion criminelle ceux qui commettent un incendie volontaire". Il précise que les lieux concernés incluent les "édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitation". La Cour a interprété cette disposition de manière extensive, affirmant que "tout lieu habité ou servant à l'habitation" est inclus, même s'il ne s'agit pas d'un édifice au sens traditionnel.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les conditions de la procédure pénale et la nécessité de motiver les décisions. La Cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et que les faits avaient été établis de manière constante.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que le texte ne soit pas explicitement cité dans la décision, il est généralement lié à la définition des infractions et des peines. La Cour a implicitement confirmé que les dispositions de cette loi étaient respectées dans la condamnation.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'interprétation extensive des textes de loi en matière pénale, notamment en ce qui concerne les infractions d'incendie volontaire, tout en affirmant la régularité de la procédure et la légalité de la peine prononcée.