Cour de cassation, arret, 1964-04-21, 63-91.688

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel et considérant que les éléments constitutifs du délit d'usage de faux étaient réunis.

Arguments pertinents

2. Usage frauduleux : La Cour a également constaté que Paul X... avait sciemment fait usage de ce faux, causant ainsi un préjudice au locataire. L'arrêt a souligné que "l'usage frauduleux qui a été fait dudit certificat est expressément affirmé."

3. Dommages-intérêts : Concernant l'allocation de dommages-intérêts, la Cour a noté que les éléments constitutifs du délit étaient établis, justifiant ainsi l'indemnisation sans nécessiter d'explications supplémentaires. "La constatation des éléments constitutifs du délit retenu et l'affirmation d'un préjudice qui en est résulté pour la partie civile, justifient l'allocation de dommages-intérêts."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut annuler une décision que si elle a été rendue en violation des règles de droit. La Cour a conclu que la décision de la Cour d'appel était conforme aux exigences légales, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La Cour a appliqué ce principe pour justifier l'allocation de dommages-intérêts, en affirmant que le préjudice causé au locataire était direct et certain.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière de faux et d'usage de faux, ainsi que sur la nécessité de réparer le préjudice causé par de tels actes.

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX CERTIFICAT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 16 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'UN DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT ;\n\n\n\n"MOTIF PRIS DE CE QUE X... AURAIT PRODUIT AU COURS D'UN PROCES UNE "LETTRE" CONTENANT UNE ATTESTATION MENSONGERE, EN VUE D'OBTENIR L'EXPULSION DU SIEUR Y... D'UN APPARTEMENT OU IL DESIRAIT INSTALLER SON FILS ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA FAUSSE ATTESTATION DONT LES JUGES ONT EU CONNAISSANCE N'ETAIT PAS UNE "LETTRE", MAIS LA PHOTOCOPIE NON CERTIFIEE CONFORME D'UNE LETTRE DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ORIGINAL AIT JAMAIS ETE PRODUIT, D'OU IL SUIT QUE CETTE ATTESTATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CERTIFICAT ;\n\n\n\n"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE DOCUMENT EN CAUSE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION DE X... A L'AVOCAT DE SON ADVERSAIRE ET AURAIT ENSUITE ETE REPRIS PAR X..., ET QU'AINSI LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE PRODUIT AU COURS D'UN PROCES ;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QU'EN L'ETAT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... NE CONSTITUAIENT QUE LA TENTATIVE DE DELIT QUI N'EST NI PREVUE NI REPRIMEE PAR L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n "LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER X... A VERSER UNE INDEMNITE AU SIEUR Y..., S'EST BORNE A AFFIRMER QUE X... AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, SANS EN PRECISER LA NATURE ;\n\n\n\n"ALORS QUE DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEMANDEUR EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT PENAL, QUE S'IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE CERTAIN EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE PUISQU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRETENDU FAUX CERTIFICAT AIT ETE PRODUIT EN JUSTICE, DANS UNE DES NOMBREUSES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES PARTIES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON EX-FEMME, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A EXERCE EN FAVEUR DE LEUR FILS PHILIPPE, LE DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DE L'OCCUPANT DES LIEUX ;\n\n\n\n QU'A CETTE FIN, IL A PRODUIT, AU COURS DU PROCES, UNE LETTRE ETABLIE SUR DU PAPIER A EN-TETE DE LA MAISON MERCIER ET SIGNEE DE SON DIRECTEUR ADMINISTRATIF, SELON LAQUELLE PHILIPPE X..., A L'EXPIRATION DE SON STAGE EN PROVINCE, REPRENDRAIT SES FONCTIONS A LA MAISON MERCIER, A PARIS ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT SOUHAITE QUE S'APLANISSENT LES DIFFICULTES QUI RETARDENT SON INSTALLATION DANS L'APPARTEMENT PREVU PAR LUI" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'INFORMATION ET QU'IL N'EST PLUS DISCUTE PAR X... QUE CETTE PIECE PRODUITE EST UN FAUX, LA SIGNATURE DU DIRECTEUR AYANT ETE IMITEE ET LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SITUATION DE PHILIPPE X... ETANT INEXACTS ;\n\n\n\nQUE S'IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QU'X... EST L'AUTEUR DU FAUX, EN REVANCHE IL EN A SCIEMMENT FAIT USAGE, ET A CAUSE AINSI UN PREJUDICE AU LOCATAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE LETTRE DONT LA SIGNATURE A ETE CONTREFAITE, ETABLIE EN FAVEUR D'UN TIERS ET FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXERCICE D'UN DROIT, CONSTITUE UN FAUX CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'USAGE FRAUDULEUX QUI A ETE FAIT DUDIT CERTIFICAT EST EXPRESSEMENT AFFIRME ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LA PARTIE CIVILE, JUSTIFIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SANS QUE L'ARRET AIT A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BROUCHOT