Cour de cassation, arret, 1964-05-12, 63-90.779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE."

2. Application des dispositions dérogatoires : La Cour a précisé que l'article 3 du Code de justice militaire, qui exclut la compétence des tribunaux militaires pour les crimes et délits commis dans l'exercice de fonctions de police judiciaire, ne s'applique pas aux contraventions. Cela signifie que même si le gendarme agissait dans le cadre de ses fonctions, cela ne le soustrait pas à la compétence des juridictions militaires pour les contraventions.

> "CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE DES ARTICLES 2 ET 3 ET QUI NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice militaire - Article 3 : Cet article précise que les gendarmes ne sont pas justiciables des tribunaux militaires pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire. Cependant, la Cour de cassation a interprété cette disposition comme ne s'appliquant pas aux contraventions, ce qui est crucial pour la décision.

> "LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET LES GENDARMES NE SONT PAS JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE."

3. Code pénal - Article R 40 : Cet article concerne les blessures involontaires, et la Cour a noté que la poursuite contre X... était fondée sur cette contravention, ce qui renforce l'argument selon lequel la compétence devait revenir aux juridictions militaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code de justice militaire, affirmant la compétence des juridictions militaires pour les contraventions commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., DIT Y... (SERGE);\n\n\n\n 2° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 20 FEVRIER 1963 QUI, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, A CONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL A 410 F D'AMENDE AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX PARTIES CIVILES ET DECLARE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1935, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN D'INCOMPETENCE FORME PAR LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES GENDARMES SONT AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET COMME TELS ONT POUR MISSION DE CONSTATER LES CRIMES, LES DELITS OU CONTRAVENTIONS ET D'EN DRESSER PROCES- VERBAL ET REMPLISSENT LA UNE MISSION LEGALE POUR LAQUELLE IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ILS AIENT RECU UN ORDRE SPECIAL ET QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR AURAIT RECU UNE MISSION DE POLICE DE LA ROUTE COMPRENANT INCONTESTABLEMENT CELLE DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA CIRCULATION ROUTIERE PAR DES USAGERS DE LA ROUTE ET D'EN DRESSER PROCES-VERBAL EN RECEVANT LES DECLARATIONS DES AUTEURS DE CES INFRACTIONS, DE SORTE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AURAIT EU LIEU A UN MOMENT OU LE DEMANDEUR SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, SELON LEQUEL CONTINUENT A ETRE JUGEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES LES INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES PAR DES MILITAIRES DANS LE SERVICE, DE SORTE QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 2 ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 3 PRECITE EN ADMETTANT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LE DEMANDEUR AIT RECU UN ORDRE SPECIAL POUR RENTRER DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 3, DE SORTE QU'IL AVAIT TOUJOURS POUR MISSION DE CONSTATER LES CRIMES, LES DELITS OU CONTRAVENTIONS ET D'EN DRESSER PROCES-VERBAL ET SE TROUVAIT, PAR SUITE, DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE";\n\n\n\n ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1903, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1935 SUR LA GENDARMERIE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PORTEE CONTRE LE GENDARME X... DIT Y... ET DE L'ACTION CIVILE DIRIGEE TANT CONTRE LE PREVENU QUE CONTRE LE TRESOR PUBLIC;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT DONNE LIEU AUX POURSUITES ETAIT SURVENU ALORS QUE LE GENDARME CIRCULAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION DE POLICE DE LA ROUTE, ET NE SE TROUVAIT DONC PAS ALORS DANS L'EXERCICE ACTUEL DE SA COMPETENCE POUR CONSTATER LES CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, SEULE EXCEPTION APPORTEE PAR LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU TRESOR PUBLIC DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE";\n\n\n\n CES MOYENS ETANT REUNIS;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE D'APRES LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE LES TRIBUNAUX MILITAIRES CONNAISSENT EN TEMPS DE PAIX DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, LORSQU'ELLES L'ONT ETE DANS LE SERVICE;\n\n\n\n QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET LES GENDARMES NE SONT PAS JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE", CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE DES ARTICLES 2 ET 3 ET QUI NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE, LESQUELLES RESTENT, DANS TOUS LES CAS, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION MILITAIRE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, ETAIT POURSUIVI POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 40, ALINEA 4, DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PROPOSES PAR X... : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 20 FEVRIER 1963;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE DEVANT LE GENERAL COMMANDANT LA 9° REGION MILITAIRE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM COMPAIN ET SOURDILLAT