Cour de cassation, arret, 1964-05-11, 64-90.835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les gardiens de la paix dont s'agit avaient pour mission précise et exclusive de veiller à la protection d'une personnalité que menaçait une organisation dont l'action était justement opposée à celle de l'insurrection algérienne."

2. Rejet de l'exception d'amnistie : La Chambre d'Accusation a conclu que les actes reprochés aux gardiens de la paix ne rentraient pas dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre dirigées contre l'insurrection algérienne, et donc n'étaient pas couverts par le décret d'amnistie.

> "La Chambre d'Accusation était fondée à déclarer, en l'état de l'information, que les agissements dénoncés par la partie civile ne rentraient pas dans le cadre des opérations du maintien de l'ordre."

Interprétations et citations légales

> "Les agissements dénoncés par la partie civile ne rentraient pas dans le cadre des opérations du maintien de l'ordre."

2. Code de procédure pénale - Articles 570 et 571 : Ces articles ont été appliqués pour déclarer le pourvoi recevable, mais la décision finale a été fondée sur l'appréciation des faits et leur qualification juridique.

> "Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1964 déclarant le pourvoi des à présent recevable, par application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale."

En conclusion, la décision de la Cour a été fondée sur une analyse précise des faits et une interprétation stricte des textes législatifs en matière d'amnistie, ce qui a conduit au rejet du pourvoi du Procureur.

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 5 MARS 1964, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT QUE SERAIT POURSUIVIE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 MARS 1964 DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION, DU DECRET DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE ET DE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962 RENDANT LEDIT DECRET APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X..., SUJET MAROCAIN, ETUDIANT A PARIS, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;\n\n\n\n QUE, SELON SES DECLARATIONS, LE 6 FEVRIER 1962, VERS 20 HEURES, ALORS QU'IL SE RENDAIT DANS L'IMMEUBLE SIS, 101, BOULEVARD RASPAIL, DEUX GARDIENS DE LA PAIX SE TROUVANT EN FACTION DEVANT LE N° 107 DE CETTE MEME VOIE, L'AVAIENT INTERPELLE POUR LUI DEMANDER SES PAPIERS D'IDENTITE ET QUE, TOUT AUSSITOT, L'UN D'EUX L'AVAIT GIFLE, PUIS VIOLEMMENT FRAPPE DE PLUSIEURS COUPS DE POING SUR LE CRANE ET COUPS DE PIED AU VENTRE, CEPENDANT QUE L'AUTRE L'EMPECHAIT DE S'ELOIGNER ;\n\n\n\n QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ONT CONSTATE QUE LES VIOLENCES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT QUATRE SEMAINES ENVIRON ;\n\n\n\n QUE L'INFORMATION A ETABLI QU'AUX JOUR ET HEURE INDIQUES DANS LA PLAINTE, LES GARDIENS DE LA PAIX Y... ET Z... SE TROUVAIENT EN SURVEILLANCE DEVANT L'IMMEUBLE SIS, 107, BOULEVARD RASPAIL, A L'EFFET D'ASSURER LA PROTECTION D'UNE PERSONNALITE DONT LA VIE ETAIT MENACEE PAR L'ORGANISATION SUBVERSIVE DITE OAS ;\n\n\n\nQUE LE GARDIEN Y... A ETE, MALGRE SES DENEGATIONS, FORMELLEMENT RECONNU PAR LA PARTIE CIVILE COMME L'AUTEUR DES SEVICES COMMIS SUR SA PERSONNE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PARQUET EN VUE D'OBTENIR DES REQUISITIONS D'INCULPATION NOMINATIVE, CE MAGISTRAT A ETE SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UN REQUISITOIRE TENDANT AU CONTRAIRE A UNE DECISION DE NON-LIEU, AU MOTIF QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS A LA CHARGE DES AGENTS MIS EN CAUSE ET QUE D'AILLEURS, A LES SUPPOSER TELS, ILS SERAIENT COUVERTS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 ET DE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL RELEVE PAR LE MINISTERE PUBLIC DE L'ORDONNANCE QUI, REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES REQUISITIONS, AVAIT DECLARE QUE L'INFORMATION SERAIT POURSUIVIE, A CONFIRME DANS SON ENTIER LA DECISION ENTREPRISE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE SOULEVEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE A CET EGARD QUE LES GARDIENS DE LA PAIX DONT S'AGIT AVAIENT POUR MISSION PRECISE ET EXCLUSIVE DE VEILLER A LA PROTECTION D'UNE PERSONNALITE QUE MENACAIT UNE ORGANISATION DONT L'ACTION ETAIT JUSTEMENT OPPOSEE A CELLE DE L'INSURRECTION ALGERIENNE ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DES CONSIGNES FORMELLES ET IMPERATIVES QU'ILS AVAIENT RECUES, ILS NE POUVAIENT SOUS AUCUN PRETEXTE S'ELOIGNER DE L'IMMEUBLE DONT ILS AVAIENT A ASSURER LA SURVEILLANCE, TOUTE AUTRE ACTIVITE ETANT POUR EUX EXCLUE ;\n\n\n\n QU'ON NE SAURAIT D'AILLEURS TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE LA POLICE SE TROUVAIT APPELEE, A L'EPOQUE, A PROCEDER DE MANIERE PRESQUE SYSTEMATIQUE A DES VERIFICATIONS D'IDENTITE, DES LORS QU'EN L'ESPECE, LES GARDIENS, AVANT D'EXERCER LES VIOLENCES DONT ILS SONT ACCUSES, AVAIENT DEJA, SELON LES AFFIRMATIONS DU PLAIGNANT, PRIS CONNAISSANCE DE SES PAPIERS D'IDENTITE ET PU AINSI S'ASSURER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE MAROCAINE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A DECLARER, EN L'ETAT DE L'INFORMATION, QUE LES AGISSEMENTS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE NE RENTRAIENT PAS "DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE", ET QU'ILS ETAIENT DES LORS ETRANGERS AUX PREVISIONS DES TEXTES D'AMNISTIE CI-DESSUS VISES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE AINSI QUE LE POURVOI ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN