Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Jules X..., condamné par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à une amende de 20 000 F avec sursis et à des réparations civiles pour menaces verbales de mort. Les faits reprochés à Jules X... concernent des paroles menaçantes proférées à l'encontre de Y..., à savoir : "Si tu continues à dire du mal de moi, je te tue comme un chien". Le pourvoi contestait la décision en invoquant l'absence d'intention coupable.
Arguments pertinents
1. Absence d'exigence d'intention d'exécution : La Cour a souligné que la loi réprimant les menaces n'exige pas que l'auteur ait voulu mettre à exécution sa menace, ni même qu'il ait été capable de le faire. Il suffit que la menace ait été prononcée sciemment, en conscience de sa portée. La Cour a affirmé : "LA LOI REPRIMANT LA MENACE N'EXIGE POINT QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI AIT VOULU LA METTRE A EXECUTION".
2. Constitution des faits : Les propos tenus par Jules X... ont été jugés suffisamment graves pour constituer une menace, ce qui a été confirmé par les circonstances de l'affaire. La Cour a relevé que les paroles prononcées étaient claires et menaçantes, ce qui justifie la condamnation.
Interprétations et citations légales
1. Intention coupable : Le pourvoi soutenait que la Cour d'appel n'avait pas recherché si l'intention coupable existait. Cependant, la Cour de cassation a précisé que, pour les menaces verbales, l'absence d'intention d'exécution ne constitue pas un moyen de défense valable. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence qui établit que la simple expression d'une menace, lorsqu'elle est prononcée sciemment, est suffisante pour engager la responsabilité pénale.
2. Références légales :
- Code pénal - Article 305 : Cet article définit les menaces et les sanctions associées, précisant que la menace de mort est un délit.
- Code pénal - Article 307 : Cet article précise les conditions d'application des sanctions pour menaces, sans nécessiter la volonté d'exécution.
- Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article traite des droits de la défense et des exigences procédurales, mais la Cour a jugé que ces droits avaient été respectés.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article aborde les motifs de la décision, confirmant que la décision de la Cour d'appel était suffisamment motivée.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé que la simple expression d'une menace, même sans intention d'exécution, est suffisante pour engager des poursuites pénales, renforçant ainsi la protection contre les menaces verbales.