Cour de cassation, arret, 1964-05-06, 63-92.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : Le demandeur a contesté la décision qui ordonnait la publication et l'affichage du jugement sans préciser les modalités et les lieux de ces mesures. La Cour a jugé que les juges d'appel avaient violé les textes en laissant à la partie civile le soin de déterminer l'étendue et le nombre des publications, sans indiquer les lieux d'affichage. La Cour a affirmé : « En laissant ainsi à la partie civile le soin de déterminer l'étendue et le nombre des publications, les juges d'appel ont violé les textes susvisés. »

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1757 : Cet article permet au tribunal correctionnel d'ordonner la publication et l'affichage du jugement, précisant que cela se fait aux frais du condamné. La Cour a souligné que « le tribunal correctionnel peut ordonner à la demande de l'administration que le jugement soit publié intégralement ou par extrait et affiché dans les lieux qu'il indique. »

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est également cité en lien avec les procédures de publicité des jugements. La Cour a noté que l'absence de précisions sur les modalités de publication et d'affichage constitue une violation des exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la régularité des procédures fiscales et des obligations déclaratives, tout en insistant sur la nécessité de respecter les exigences formelles lors de l'imposition de sanctions, notamment en ce qui concerne la publicité des jugements.

CASS PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EDMOND), LE 7 AOUT 1963, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MAI 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES POUR FRAUDES FISCALES (TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES) LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE EN RETARD SES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET PAYE EN RETARD L'IMPOT CORRESPONDANT SANS CONSTATER LA REGULARITE DU TITRE DE PERCEPTION DU 7 DECEMBRE 1959 QUI L'AURAIT CONSTITUE EN ETAT DE RECIDIVE ET SANS ENONCER NOTAMMENT QUE CE TITRE AURAIT ETE REGULIEREMENT VISE ;\n\n\n\n "ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND N'ENONCE PAS QUE LE DEMANDEUR SERAIT EXCLU DU REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS ET RENTRERAIT AINSI DANS LA CATEGORIE DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A LA DECLARATION MENSUELLE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR PREVENU D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON COMMERCE DE RESTAURATION EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 296 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMPETENT A RAISON D'INFRACTIONS DE MEME NATURE ANTERIEUREMENT RELEVE CONTRE LUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DE POURSUITES DRESSE A L'ENCONTRE DE X... "FAIT ETAT ENTRE AUTRES INFRACTIONS D'UN DEPOT TARDIF ET SANS PAYEMENT DES RELEVES DE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTS AU 1ER SEPTEMBRE 1961 QU'AU SURPLUS X... NE S'EST JAMAIS STRICTEMENT CONFORME A SES OBLIGATIONS FISCALES ET QU'IL EST UN RETARDATAIRE D'HABITUDE EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT DE SES RELEVES DE CHIFFRES D'AFFAIRES ET LE PAYEMENT DE L'IMPOT CORRESPONDANT AINSI QU'IL APPARAIT DE L'EXAMEN DU TABLEAU CI-DESSUS" (SUIT LE TABLEAU ETABLISSANT QUE X... A FAIT L'OBJET DE POURSUITES RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DE TITRE DE PERCEPTION POUR LES 3E ET 4E TRIMESTRES 1959 ;\n\n\n\n 1ER, 3E TRIMESTRES 1960 ;\n\n\n\n 1ER, 2E, 3E ET 4E TRIMESTRES 1961, A L'EXCEPTION DU MOIS DE JUIN 1961) ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ETAT DE RECIDIVE NECESSAIRE POUR QUE LES POURSUITES CORRECTIONNELLES SOIENT VALABLEMENT ENGAGEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI CONSTATE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE ENCORE QUE LES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE X... CONSTITUENT BIEN LES AVERTISSEMENTS PREALABLES REQUIS, DES LORS QU'IL S'EST ECOULE CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, MOINS DE TROIS ANS ENTRE LA DATE OU LE TITRE EST DEVENU DEFINITIF, SOIT LE 8 MARS 1960, ET LA PERPETRATION DES INFRACTIONS RELEVEES ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE X... NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRECISE S'IL ETAIT OU NON ADMIS AU BENEFICE DU REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS, LE DEMANDEUR NE PRETENDANT PAS L'ETRE, SE TROUVANT DE CE FAIT SOUS LE REGIME ORDINAIRE ;\n\n\n\nATTENDU, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUE LES JUGES CORRECTIONNELS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR COMPETENCE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME UN JUGEMENT QUI ORDONNE A LA FOIS LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DU JUGEMENT, SANS FIXER NI LE COUT DE CES MESURES DE PUBLICITE NI LEURS MODALITES, ET SANS INDIQUER DANS QUELS JOURNAUX AURONT LIEU LES PUBLICATIONS, NI DANS QUEL LIEU SERONT EFFECTUES LES AFFICHAGES, PRONONCANT AINSI UNE PEINE INDETERMINEE, QUI, EN RAISON DE SON INDIVISIBILITE AVEC LES PEINES PRINCIPALES, ENTRAINE LA CASSATION POUR LE TOUT" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EDICTE QUE "LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ORDONNER A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION QUE LE JUGEMENT SOIT PUBLIE INTEGRALEMENT OU PAR EXTRAIT ET AFFICHE DANS LES LIEUX QU'IL INDIQUE, LE TOUT AUX FRAIS DU CONDAMNE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, "ORDONNE QUE LE JUGEMENT SERA PUBLIE INTEGRALEMENT OU PAR EXTRAIT DANS LES JOURNAUX QUE LE TRESOR PUBLIC VOUDRA BIEN DESIGNER ET AFFICHE DANS LES LIEUX QU'IL VOUDRA LUI INDIQUER" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN LAISSANT AINSI A LA PARTIE CIVILE LE SOIN DE DETERMINER L'ETENDUE ET LE NOMBRE DES PUBLICATIONS, ET EN N'INDIQUANT PAS LES LIEUX OU IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A L'AFFICHAGE, NI LA DUREE DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 MAI 1963, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT FORMELLEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BORE ET JOLLY