Cour de cassation, arret, 1964-05-06, 63-92.333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Taux usuraire : La Cour a constaté que le taux pratiqué par les prévenus dépassait de plus de moitié le taux usuraire légal, ce qui a permis de conclure à l'existence d'un taux usuraire. La Cour a noté que "la remise des traites à l'escompte constitue une opération de prêt", ce qui a permis d'appliquer les dispositions légales sur l'usure.

3. Application des textes : La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel avait correctement appliqué les textes en vigueur, en établissant que le taux d'intérêt pratiqué était usuraire et en justifiant la qualification d'opération de prêt.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions des juridictions inférieures doivent être motivées. La Cour d'appel a fourni des motifs clairs et détaillés justifiant sa décision, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de validité des prêts et des taux d'intérêt. La Cour d'appel a interprété cet article pour conclure que l'escompte pratiqué par les prévenus relevait des dispositions relatives aux prêts, ce qui a été validé par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la condamnation des prévenus pour usure, en établissant que l'escompte pratiqué était assimilable à un prêt, justifiant ainsi l'application des règles relatives à l'usure.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MARCEL) ;\n\n\n\n2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1963 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PRATIQUE L'ESCOMPTE A UN TAUX TROP ELEVE ET QUE CETTE OPERATION REALISAIT POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ESCOMPTE, QUI CONSTITUE LA CESSION IMMEDIATE D'UN EFFET DE COMMERCE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RETENUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN PRET D'ARGENT, OPERATION QUI SE CARACTERISE PAR LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT A CHARGE DE RESTITUTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DES LORS, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE DES LOIS PENALES, ETENDRE A L'ESCOMPTE DES REGLES QUI NE CONCERNENT QUE LE PRET, SEULE OPERATION JURIDIQUE VISEE PAR LA LOI PENALE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE Z..., QUI PRATIQUAIT LA VENTE A CREDIT DE DIVERSES FOURNITURES, A PRESENTE A L'ESCOMPTE DES TRAITES ACCEPTEES PAR DES ACHETEURS, CHEZ X... ET Y..., GERANTS DE LA SOCIETE SOFIR ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TAUX PRATIQUE PAR CES DERNIERS CONSTITUAIT UN INTERET DE 54,61 A 108,48 %, DEPASSANT AINSI DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DE 25 % PRATIQUE A L'EPOQUE PAR DES PRETEURS DE BONNE FOI, POUR DES OPERATIONS DE CREDIT PRESENTANT LES MEMES RISQUES ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR AINSI CARACTERISE LE TAUX PRATIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'ESCOMPTE EST UNE OPERATION DE CREDIT ET NON UNE SPECULATION SUR EFFETS DE COMMERCE" ;\n\n\n\n QU'IL DEMEURE POUR L'ESSENTIEL UN PRET CONVENTIONNEL DONT LA RETENUE, OPEREE PAR L'ESCOMPTEUR, SUR LE MONTANT DE L'EFFET EST L'INTERET ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ETABLI EN FAIT L'EXISTENCE DU TAUX USURAIRE, ET JUSTIFIE EN DROIT L'APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA REMISE DES TRAITES A L'ESCOMPTE CONSTITUANT UNE OPERATION DE PRET ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET HENNUYER