Cour de cassation, arret, 1964-05-05, 63-92.934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Classification de l'arrêt : L'arrêt attaqué a été qualifié d'arrêt d'instruction, ce qui le place sous le régime des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale. Cela signifie que pour que le pourvoi soit recevable, le demandeur devait avoir déposé une requête préalable.

2. Obligation de motivation : Le moyen unique de cassation invoqué par Jacques X... soutenait que l'arrêt attaqué violait l'article 167 du Code de procédure pénale, qui exige que toutes les ordonnances rejetant des demandes d'expertise soient motivées. Cependant, la Cour a estimé que cette question était sans objet, puisque la recevabilité du pourvoi était déjà compromise par le non-respect de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 570 : Cet article stipule que les décisions d'instruction peuvent faire l'objet d'un pourvoi, mais uniquement si une requête préalable est déposée. La Cour a souligné que "le demandeur était tenu, pour que son pourvoi put être immédiatement examiné, de déposer la requête prévue par ce même article".

- Code de procédure pénale - Article 167 : Cet article impose que les ordonnances rejetant des demandes d'expertise soient motivées. La Cour a noté que, bien que Jacques X... ait soulevé une violation de cet article, cela ne pouvait pas remédier à la non-recevabilité de son pourvoi, car la question de la motivation était secondaire par rapport à la question de la procédure.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que faute de dépôt de la requête prévue, le pourvoi de Jacques X... ne pouvait être reçu, ce qui a conduit à la déclaration de non-recevabilité.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE MOTIVEE L'ORDONNANCE DE RENVOI ECARTANT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE SOIENT MOTIVEES TOUTES LES ORDONNANCES REJETANT LES DEMANDES AUX FINS D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE" ;\n\n\n\nATTENDU, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;\n\n\n\n QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC