Cour de cassation, arret, 1964-05-28, 64-91.064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Excès de pouvoir du président de la Cour d'assises : La Cour a relevé que le président avait procédé à un tirage au sort de jurés complémentaires en surnombre, alors que la liste des jurés était déjà complète. Cela constitue un excès de pouvoir et vicié l'opération exigée pour la composition légale du jury. La Cour a affirmé que "la désignation des autres jurés complémentaires tirés en surnombre doit être considérée comme non avenue".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 291 : Cet article stipule que les jurés complémentaires doivent être tirés au sort lors de chaque révision. La Cour a souligné que la création d'une liste de suppléants pour compléter le minimum légal de vingt-trois jurés, comme cela a été fait dans cette affaire, n'est pas conforme à la loi.

3. Droits de la défense : La décision de la Cour de cassation a également mis en avant l'importance des droits de la défense, en précisant que la régularité de la composition du jury est essentielle pour garantir un procès équitable. La violation des règles de tirage au sort a été jugée suffisamment grave pour justifier l'annulation de l'arrêt de la Cour d'assises.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'assises du Var, en considérant que la composition du jury n'était pas conforme aux exigences légales, ce qui a porté atteinte aux droits des accusés. La cause a été renvoyée devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes pour être jugée à nouveau.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED);\n\n\n\n2° Y... (SAADOUN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 21 MARS 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT : LE PREMIER, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;\n\n\n\nLE SECOND, A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 291 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE IRREGULIEREMENT COMPOSEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, TROIS REVISIONS DE CETTE LISTE ONT EU LIEU ET LA COUR D'ASSISES A CREE AVEC LES JURES COMPLEMENTAIRES TIRES AU SORT EN SURNOMBRE LORS DE LA PREMIERE UNE LISTE DE SUPPLEANTS QUI LUI A SERVI A COMPLETER LE MINIMUN LEGAL DE VINGT-TROIS JURES LORS DES DEUX AUTRES REVISIONS, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT PAREILLE LISTE ET QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 291 DISPOSE QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE TIRES AU SORT LORS DE CHAQUE REVISION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 289, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION OU, EN CAS D'INSUFFISANCE, PAR DES JURES TIRES AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE, SUBSIDIAIREMENT PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI AINSI CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES SE BORNE A TIRER AU SORT, AU FUR ET A MESURE QUE L'EXIGENT LES BESOINS DU SERVICE, LE NOMBRE DES JURES NECESSAIRES POUR COMPLETER LA LISTE DES VINGT-TROIS;\n\n\n\n QUE LE PRESIDENT NE PEUT, A L'AVANCE, PROCEDER A CE TIRAGE EN PREVISION DES VIDES SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ULTERIEUREMENT SUR LA LISTE DES VINGT-TROIS JURES PENDANT LE COURS DE LA SESSION;\n\n\n\n QUE, LORSQUE LE PRESIDENT CROIT DEVOIR TIRER AU SORT UN NOMBRE DE JURES COMPLEMENTAIRES SUPERIEUR A CELUI QU'EXIGENT LES BESOINS DU SERVICE, LA MISSION DE CEUX DESIGNES AU-DELA DU NOMBRE NECESSAIRE POUR COMPLETER LA LISTE DE VINGT-TROIS JURES CONSISTE UNIQUEMENT A REMPLACER, S'IL Y A LIEU, LES JURES COMPLEMENTAIRES N'AYANT PAS REPONDU EN TEMPS UTILE A LA CITATION;\n\n\n\nQUE DES LE MOMENT OU LA LISTE SE TROUVE COMPLETE PAR L'EFFET DE L'ADJONCTION DES PREMIERS JURES COMPLEMENTAIRES, LA DESIGNATION DES AUTRES JURES COMPLEMENTAIRES TIRES EN SURNOMBRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE 10 MARS 1964, A L'OUVERTURE DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DES DEMANDEURS, IL NE RESTAIT, PAR SUITE DES ABSENCES ET RADIATIONS, QUE DIX-NEUF JURES SUR LA LISTE DES JURES TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS;\n\n\n\n QUE, LEDIT JOUR, LA COUR A ORDONNE QU'IL SERAIT IMMEDIATEMENT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE HUIT JURES COMPLEMENTAIRES POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES ET POURVOIR EVENTUELLEMENT AUX REMPLACEMENTS QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES AU COURS DE LA SESSION;\n\n\n\n QU'EN VERTU DE CET ARRET, HUIT JURES ONT ETE REGULIEREMENT TIRES AU SORT PAR LE PRESIDENT SUR LA LISTE SPECIALE ET CITES POUR L'AUDIENCE DU MEME JOUR;\n\n\n\n QU'A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE TOUS CEUX DONT LES NOMS ETAIENT SORTIS DE L'URNE ONT COMPARU, SAUF LE HUITIEME QUI N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LA CITATION;\n\n\n\n QUE LES QUATRE JURES ARRIVES LES PREMIERS ONT ETE INSCRITS SUR LA LISTE DE SERVICE, COMPLETANT AINSI LE NOMBRE DE VINGT-TROIS;\n\n\n\n QU'A L'AUDIENCE DU 13 MARS, LA COUR A ADMIS L'EXCUSE D'UN JURE ABSENT;\n\n\n\n QU'IL EN A ETE DE MEME A L'AUDIENCE DU 18 MARS;\n\n\n\n QUE, POUR COMBLER CES NOUVEAUX VIDES, LA COUR A, CHAQUE FOIS ORDONNE QUE LA LISTE DE SERVICE SERAIT COMPLETEE PAR L'ADJONCTION D'UN DES JURES COMPLEMENTAIRES DESIGNES PAR LE SORT LE 10 MARS;\n\n\n\n QU'EN VERTU DE CES ARRETS, LA LISTE A ETE, A DEUX REPRISES, COMPLETEE PAR DES JURES COMPLEMENTAIRES DONT LA DESIGNATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE DES LE MOMENT OU LA LISTE DE SERVICE S'ETAIT TROUVEE COMPLETE, LE 10 MARS 1964;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE L'ARTICLE 289 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ET VICIE L'OPERATION EXIGEE POUR LA COMPOSITION LEGALE DU JURY;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 21 MARS 1964 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, ENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER