Cour de cassation, arret, 1964-05-28, 62-93.564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 20 du statut du 19 octobre 1646... n'a pas conféré... la faculté d'exercer le droit de pêche sans se soumettre aux lois et règlements de police."

2. Primauté de la législation sur la pêche : La Cour a affirmé que les mesures édictées par la législation sur la pêche, qui visent à assurer le repeuplement et la conservation du poisson, ont un caractère d'ordre public et s'imposent à tous, indépendamment de tout titre ou possession contraire.

> "Les mesures édictées par la législation sur la pêche... ayant de ce fait un caractère d'ordre public, s'imposaient à tous nonobstant titre ou possession contraire."

3. Interprétation des articles de loi : La Cour a précisé que l'article 407 du Code rural, qui mentionne les droits acquis, ne concerne que le droit de pêche lui-même et non son exercice. Cela signifie que même si un droit de pêche a été acquis, cela ne dispense pas de respecter les règles de police de la pêche.

> "Le premier alinéa de l'article 407 du Code rural... ne concerne que le droit de pêche, et non l'exercice de ce droit."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 15 avril 1829 - Article 83 : Cet article précise que, en cas de contestation, seuls les droits acquis antérieurement à la promulgation de la loi sont jugés. La Cour a clarifié que cela ne confère pas une exemption des règles de police de la pêche.

3. Statut du 19 octobre 1646 : La Cour a déclaré que ce statut n'a pas conféré à la Société du Marais du Petit-Poitou le pouvoir de réglementer la police de la pêche, ce qui est réservé aux autorités publiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé la primauté des règles de police de la pêche sur les droits acquis, soulignant que ces derniers ne peuvent pas justifier une exemption des obligations légales en matière de pêche.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1962, DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI A RELAXE X... DU CHEF DE DEFAUT DE CARTE PISCICOLE ET DE PECHE AVEC ENGINS ET MODES PROHIBES EN PERIODE DE FRAI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 407, 432, 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X..., AU MOTIF QUE LA SOCIETE DU CANAL DES CINQ-ABBES, QUI A TOUJOURS REGLEMENTE LE DROIT DE PECHE CONFORMEMENT A DES STATUTS REGULIEREMENT ETABLIS, AVAIT UN DROIT ACQUIS, PAR TITRE ET POSSESSION, A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE PECHE SUR LEDIT CANAL;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE LES MESURES EDICTEES PAR LA LEGISLATION SUR LA PECHE PAR LES TEXTES SUSVISES, L'ETANT DANS LE BUT UNIQUE D'ASSURER LE REPEUPLEMENT ET LA CONSERVATION DU POISSON ET AYANT DE CE FAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSAIENT A TOUS NONOBSTANT TITRE OU POSSESSION CONTRAIRE, QU'AINSI LA DEROGATION PREVUE IN FINE DE L'ARTICLE 407 DU CODE RURAL AYANT POUR OBJET UNE DEROGATION AUX REGLES DE LA POLICE DE LA PECHE, UNE SOCIETE PRIVEE NE PEUT REGLEMENTER LA POLICE DE LA PECHE;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, QUE NI L'EDIT DU 4 MAI 1641, NI LES STATUTS DU 19 OCTOBRE 1946 N'ONT CONFERE AU SYNDICAT DES MARAIS DU PETIT-POITOU AUCUN DROIT RELATIF AU DROIT DE PECHE ET AUX CONDITIONS DE SON EXERCICE, FAISANT ECHEC AUX REGLES GENERALES DE LA POLICE DE LA PECHE, TELLES QU'ELLES SONT CONTENUES DANS LE CODE RURAL";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF DE PECHE AVEC ENGIN ET PAR MODES PROHIBES EN PERIODE DE FRAI ET SANS CARTE PISCICOLE, AUX MOTIFS QU'ASSOCIE DE LA SOCIETE DU MARAIS DU PETIT-POITOU, IL POURRAIT INVOQUER DES TITRES ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI LUI CONFERERAIENT, NON SEULEMENT LE DROIT DE PECHE SUR LES CANAUX DU MARAIS DU PETIT-POITOU, MAIS ENCORE LA FACULTE D'EXERCER LE DROIT SANS SE SOUMETTRE AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA POLICE DE LA PECHE;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION N'EST PAS FONDEE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 20 DU STATUT DU 19 OCTOBRE 1646, EDICTE PAR L'AUTORITE ROYALE, N'A PAS CONFERE AU "MAITRE DES DIGUES", C'EST-A-DIRE A LA SOCIETE, NI AUX INTERESSES, C'EST-A-DIRE LES ASSOCIES, LA FACULTE D'EXERCER LE DROIT DE PECHE SANS SE SOUMETTRE AUX LOIS ET REGLEMENTS DE POLICE QUI POURRAIENT INTERVENIR PAR LA SUITE;\n\n\n\n QU'IL LEUR A SEULEMENT CONFERE LE DROIT DE PECHE LUI-MEME;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, TOUJOURS EN VIGUEUR, NE SONT, EN CAS DE CONTESTATION, JUGES D'APRES LES LOIS EXISTANT AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI, QUE LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION;\n\n\n\nQUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 407 DU CODE RURAL, QUI RESERVE "LE DROIT CONTRAIRE ETABLI PAR POSSESSION OU TITRES", NE CONCERNE QUE LE DROIT DE PECHE, ET NON L'EXERCICE DE CE DROIT;\n\n\n\n QUE LE FAIT RELATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES MARAIS DU PETIT-POITOU, CREEE PAR LE DECRET IMPERIAL DU 15 JANVIER 1813, A, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, REGLEMENTE A PLUSIEURS REPRISES, L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE SUR LES CANAUX DU MARAIS AVEC L'ASSENTIMENT DE L'ADMINISTRATION, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER UN POUVOIR DE POLICE QUI NE LUI APPARTENAIT PAS AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE EXERCE AVANT CETTE DATE PAR D'AUTRES QUE LES AUTORITES PUBLIQUES ELLES-MEMES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 29 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE