Cour de cassation, arret, 1964-05-28, 62-91.576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de statuer sur un chef d'inculpation : La Cour a noté que la plainte de la demoiselle X visait expressément des infractions prévues par les articles 400 et 406 du Code pénal, et qu'elle contenait des éléments susceptibles de caractériser l'extorsion de signature. En se limitant à examiner uniquement les chefs de faux et d'usage de faux, l'arrêt attaqué a violé les droits de la partie civile en omettant de se prononcer sur ce chef d'inculpation.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Articles 400 et 406 : Ces articles définissent respectivement l'extorsion de signature et les infractions de faux et usage de faux. La Cour a souligné que la plainte de la demoiselle X contenait des éléments qui pouvaient constituer une extorsion de signature, ce qui aurait dû être examiné par la chambre d'accusation. En ne le faisant pas, l'arrêt a manqué de base légale, ce qui a conduit à sa cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen exhaustif des chefs d'inculpation dans le cadre des procédures pénales, garantissant ainsi le respect des droits des parties civiles.

CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA DEMOISELLE X... (MARCELLE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 12 AVRIL 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR MAINTENIR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CLOTURANT L'INSTRUCTION OUVERTE SUR LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE, S'EST PLACE UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DU FAUX;\n\n\n\n ALORS QUE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE VISAIT PRINCIPALEMENT LES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL, ET, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EXTORSION DE SIGNATURE OU PRESSION, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE X..., LA PLAINTE, DONT A ETE SAISIE LE JUGE D'INSTRUCTION, VISE EXPRESSEMENT LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL ET REVELE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'EXTORSION DE SIGNATURE;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR LES SEULS CHEFS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, SANS SE PRONONCER SUR LE CHEF D'INCULPATION FONDE SUR L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ET DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE D'APRES LES TERMES DE SA PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 12 AVRIL 1962;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON