Cour de cassation, arret, 1964-05-26, 62-92.715

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il apparaît ainsi que le procès-verbal du 3 avril 1958 est sans valeur, comme relatant une réunion qui n'a pas eu lieu."

2. Absence de réponse à la ratification par l'assemblée générale : Marguerite X... a soutenu que l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1961 avait ratifié sa nomination et autorisé sa constitution de partie civile. La Cour a rejeté cet argument en affirmant que cette assemblée était nulle, car convoquée par un conseil d'administration qui n'avait jamais été constitué.

> "Une telle assemblée est manifestement nulle."

3. Validité de la procédure : La Cour a également rejeté le second moyen de cassation, qui contestait la validité de l'ordonnance du juge d'instruction en raison de l'utilisation de pièces extraites d'un autre dossier. La Cour a statué que le juge d'instruction avait le droit d'ordonner la production de tous documents susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité.

> "Il appartient au juge d'instruction d'ordonner la production de tous documents qui lui paraissent susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité."

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 631 : Cet article traite des pouvoirs des dirigeants de sociétés. La Cour a examiné si Marguerite X... avait effectivement les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société "Le Lama".

3. Loi du 24 juillet 1867 et Loi du 16 novembre 1940 : Ces lois concernent la réglementation des sociétés commerciales et les conditions de validité des décisions prises par les assemblées générales. La Cour a conclu que la ratification par l'assemblée générale était sans effet en raison de la nullité de cette assemblée.

4. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour évaluer la validité des actes de nomination et de ratification.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne la régularité des procédures judiciaires. La Cour a jugé que la procédure suivie était régulière, malgré les contestations de Marguerite X....

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de Marguerite X... pour absence de qualité à agir.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X... (MARGUERITE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FAITE PAR LA DAME X... ES QUALITE DE PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE "LE LAMA", AUX MOTIFS QUE LADITE QUALITE NE SERAIT PAS ETABLIE SELON LES NORMES LEGALES;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART QUE DANS SON MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE, ET AUQUEL L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUR CE POINT REPONDU, LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE JUGE PENAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RESOUDRE CE PROBLEME DE LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'APPORTE PAS DAVANTAGE DE REPONSE AU MOYEN TIRE DE CE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 26 JUIN 1961 AVAIT, NON SEULEMENT RATIFIE LA NOMINATION DE LA DAME X... EN QUALITE DE PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE DE LA SOCIETE, MAIS EGALEMENT AUTORISE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LITIGIEUSE;\n\n\n\n"ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE RATIFICATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE SUFFISAIT A RENDRE VALABLE LA NOMINATION DE DAME X... QUELS QUE PUISSENT ETRE LES EVENEMENTS QUI AVAIENT PRECEDE LADITE ASSEMBLEE";\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X... A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER DE CETTE QUALITE;\n\n\n\n QU'ELLE A D'ABORD PRETENDU AVOIR ETE NOMMEE A CES FONCTIONS LORS D'UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 31 MARS 1958;\n\n\n\n QU'ELLE A DECLARE, ENSUITE, QUE C'ETAIT EN REALITE LE 3 AVRIL 1958;\n\n\n\n QU'EFFECTIVEMENT COPIE A ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE D'UN PROCES-VERBAL AFFERENT A UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SE SERAIT TENUE A CETTE DERNIERE DATE ET AU COURS DE LAQUELLE LEDIT CONSEIL, EN PRESENCE DES DEMISSIONS DE SES DEUX AUTRES MEMBRES QUI, AVEC LA DAME X..., L'AVAIENT JUSQU'ALORS COMPOSE, AURAIT TENU A SE COMPLETER PAR VOIE DE COOPTATION, JUSQU'A LA PLUS PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE, QUI STATUERAIT SUR LA NOMINATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS;\n\n\n\nQUE Z... (FERNAND) ET A... (ANDRE), AURAIENT ACCEPTE DE REMPLIR PROVISOIREMENT CES FONCTIONS;\n\n\n\n QUE LE NOUVEAU CONSEIL AURAIT ALORS NOMME SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN LA PERSONNE DE LA DAME X..., QUI AURAIT ACCEPTE CES FONCTIONS;\n\n\n\n QU'ENSUITE LE CONSEIL AURAIT REMIS A SON PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL "TOUS LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES STATUTS";\n\n\n\n MAIS ATTENDU, AJOUTE L'ARRET, QU'AU COURS DE L'INFORMATION, LES SUSNOMMES Z... ET A... ONT AFFIRME NE S'ETRE JAMAIS RENCONTRES AVEC LA DAME X..., LE 3 AVRIL 1958;\n\n\n\nQUE Z... SE DEFEND D'AVOIR JAMAIS DESIGNE PERSONNE COMME PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL ET DECLARE AVOIR IGNORE JUSQU'A LA FIN DE 1960 QUE A... AURAIT ETE SON CO-ADMINISTRATEUR;\n\n\n\n QU'IL APPARAIT AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DU 3 AVRIL 1958 EST SANS VALEUR, COMME RELATANT UNE REUNION QUI N'A PAS EU LIEU;\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ARRET, EN AYANT ADOPTE LES MOTIFS, FAIT SIENNES LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, SELON LESQUELLES IL EST DIT "QU'ON NE SAURAIT RETENIR UN INSTANT L'ARGUMENT DE LA RATIFICATION PAR LA PSEUDO-ASSEMBLEE GENERALE DU 26 JUIN 1961, QUI AURAIT COUVERT LES IRREGULARITES QUI AURAIENT PU SE GLISSER DANS LES COOPTATIONS OU DECISIONS DE 1958, SOIT TROIS ANS AVANT;\n\n\n\n QU'AUX TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, IL EST SPECIFIE QUE CELLE-CI A ETE CONVOQUEE PAR LES SOINS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE-CELUI ISSU DE LA PRETENDUE REUNION DU 3 AVRIL 1958- ALORS QUE CE CONSEIL NE S'ETAIT JAMAIS REUNI ;\n\n\n\nQU'UNE TELLE ASSEMBLEE EST MANIFESTEMENT NULLE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE METTAIT NULLEMENT CELLE-CI DANS L'OBLIGATION D'EXPLICITER LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE JURIDICTION S'EST, A BON DROIT, ESTIMEE COMPETENTE POUR APPRECIER SI LA DAME X... ETAIT QUALIFIEE POUR AGIR EN JUSTICE, ES QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LE LAMA";\n\n\n\nQUE CETTE QUESTION N'EST MENTIONNEE QU'INCIDEMMENT DANS LEDIT MEMOIRE, SOUS LA FORME D'UN SIMPLE ARGUMENT;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS LA DAME X... N'A PAS MANQUE DE SOUTENIR, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EN LEUR DEMANDANT DE LES ACCUEILLIR, TOUS LES MOYENS PAR LESQUELS ELLE ENTENDAIT JUSTIFIER SON ACTION;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE INVOQUANT LA RATIFICATION QUI AURAIT ETE DONNEE, SELON ELLE, A SA DESIGNATION COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 26 JUIN 1961, EN ADOPTANT LES MOTIFS POUR LESQUELS LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DEJA, AVEC RAISON, REJETE UNE TELLE PRETENTION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE LA PROCEDURE SUIVIE EN L'ESPECE, SANS REPONDRE AUCUNEMENT AU MOYEN PAR LEQUEL LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 11 AVRIL 1962 ETAIT NULLE COMME FONDEE SUR DES PIECES EXTRAITES D'UN AUTRE DOSSIER";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ORDONNER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS QUI LUI PARAISSENT SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;\n\n\n\n QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT INOPERANTES EN CE QUE LA JONCTION QU'ELLES INCRIMINAIENT NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE, IL NE SAURAIT ETRE GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, POUR Y REPONDRE, A DECLARER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER