Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'Odile X..., épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom daté du 5 février 1964. Cette décision de la Cour d'appel condamnait Odile X... à une amende de 200 francs avec sursis pour l'ouverture irrégulière d'un cours de technique privée. Le pourvoi a été jugé sans fondement, car il ne soulevait pas de griefs précis et ne permettait pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation.
Arguments pertinents
1. Absence de griefs précis : La Cour a noté que le mémoire de la demanderesse critiquait l'arrêt sans formuler de griefs clairs, ce qui ne permettait pas d'identifier un point de droit à juger. La Cour a souligné que « ledit mémoire, qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué sans formuler de grief précis, n'offre à juger aucun point de droit ».
2. Contrôle de la légalité : La Cour a affirmé que les énonciations des juges du fond permettaient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée, indiquant que l'arrêt était suffisamment motivé pour permettre un tel contrôle.
3. Régularité de l'arrêt : La Cour a également statué que l'arrêt était régulier en la forme, ce qui a contribué à justifier le rejet du pourvoi.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 593 du Code de procédure pénale, qui traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article stipule que le pourvoi doit être fondé sur des griefs précis et motivés pour être recevable. La Cour a interprété cet article comme exigeant une clarté dans les arguments présentés par la partie qui conteste une décision judiciaire.
Citation légale :
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule les conditions de forme et de fond que doit respecter un pourvoi en cassation, en insistant sur l'importance de la motivation des griefs.
La décision illustre ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des pourvois en cassation, en soulignant que l'absence de griefs précis empêche la Cour de cassation d'exercer son rôle de contrôle sur les décisions des juridictions inférieures.