Cour de cassation, arret, 1964-05-22, 63-92.366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application des textes : La Cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du Code des douanes, en reconnaissant X... coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
2. Condition d'exonération : Les marchandises d'origine étrangère introduites en France par les armées alliées ne sont exonérées de droits de douane que si elles sont utilisées pour les besoins de l'armée. En l'absence de cette condition, elles sont considérées comme frauduleusement importées.

La Cour a souligné que la présomption légale de fraude, édictée par l'article 419 du Code des douanes, est absolue et ne peut être contestée que par la preuve d'un fait de force majeure.

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 400 : Cet article établit les conditions d'importation de marchandises et les sanctions en cas de non-respect.
- Code des douanes - Article 419 : Cet article stipule que la détention de marchandises prohibées entraîne une présomption de fraude, ce qui signifie que la simple possession de telles marchandises est suffisante pour établir la culpabilité, sauf preuve du contraire par le prévenu.
- Code des douanes - Article 427-5 et 414 : Ces articles précisent les sanctions applicables en cas de fraude douanière.

La Cour a ainsi affirmé que la détention de marchandises prohibées, sans preuve de leur utilisation conforme aux besoins de l'armée, entraîne des conséquences juridiques sévères. En conséquence, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux exigences légales, et le pourvoi de X... a été rejeté.

En conclusion, la décision illustre l'application rigoureuse des lois douanières et la présomption de fraude qui s'y attache, renforçant ainsi la responsabilité des individus en matière d'importation de marchandises.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES CONSISTANT EN CIGARETTES AMERICAINES, BOUTEILLES DE WHISKY ET CIGARILLOS QU'IL AURAIT ACHETES A DES MILITAIRES DE L'ARMEE AMERICAINE;\n\n\n\n "ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA PREVENTION, ET QUE LE FAIT QUE LADITE MARCHANDISE AIT PU LUI ETRE REMISE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN, QUI L'AVAIT REGULIEREMENT ACHETEE, IMPLIQUE QUE L'OPERATION D'IMPORTATION SE TROUVAIT TERMINEE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 30 MARS 1962 DRESSE PAR DES AGENTS DES DOUANES ET QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QU'IL A ETE SAISI DANS UN LOCAL SITUE A NEUILLY ET LOUE PAR LE PREVENU TROIS KILOGRAMMES DE CIGARETTES DE MARQUES AMERICAINES ET TROIS KILOGRAMMES DE CIGARES DE MEME PROVENANCE, NON POURVUS DES MARQUES DE LA REGIE FRANCAISE, AINSI QU'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE BOUTEILLES DE "BOURBON" ET DE "WHISKY";\n\n\n\nQUE X... ENTENDU AUDIT PROCES-VERBAL A DECLARE ETRE PROPRIETAIRE DESDITES MARCHANDISES POUR LES AVOIR ACHETEES A DES MILITAIRES AMERICAINS QUI SE LES ETAIENT PROCUREES DANS LES MAGASINS MILITAIRES PX;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET DETOURNEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, LES JUGES D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ONT FAIT AU SUSNOMME, EN LE RECONNAISSANT COUPABLE DU DELIT SUSMENTIONNE, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE LES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE INTRODUITES EN FRANCE PAR LES ARMEES ALLIEES NE SONT EXONEREES DES DROITS DE DOUANE QU'A LA CONDITION D'ETRE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'ARMEE ALLIEE QUI LES A ENTREPOSEES EN FRANCE;\n\n\n\n QUE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES PRODUITS FRAUDULEUSEMENT IMPORTES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, LA PRESOMPTION LEGALE DE FRAUDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 419 DU CODE DES DOUANES EST ABSOLUE ET NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET S'ATTACHE A LA SIMPLE DETENTION ET N'EST SUSCEPTIBLE DE FLECHIR QUE DEVANT LA JUSTIFICATION D'UN FAIT DE FORCE MAJEURE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE