Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi de la dame X..., veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 mai 1963. Cet arrêt confirmait une ordonnance de non-lieu rendue dans les poursuites exercées contre Y... (Paul) et Y... (René) pour abus de confiance, escroquerie et complicité. La cour a estimé que la chambre d'accusation avait suffisamment motivé sa décision et que la partie civile n'avait pas soulevé de nouveaux chefs d'inculpation pertinents.
Arguments pertinents
1. Motivation de la décision : La Cour de cassation a constaté que l'arrêt attaqué contenait des énonciations permettant de vérifier que la chambre d'accusation avait statué sur tous les faits dénoncés par la partie civile. Elle a affirmé que « les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a statué, par des motifs qui ne comportent aucune contradiction et qui répondent aux articulations du mémoire dont elle était saisie ».
2. Absence de nouvelles qualifications : La Cour a noté que la plainte initiale mentionnait une prétendue infraction aux lois sur les sociétés sans préciser en quoi elle consistait ou quel préjudice en résultait. Elle a souligné que « l'acte de constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne vise que les seuls chefs d'inculpation ci-dessus mentionnés », ce qui limite le champ des poursuites.
3. Limitation des droits de la partie civile : Enfin, la Cour a rappelé que l'article 575 du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de discuter les motifs sur lesquels la chambre d'accusation a fondé sa décision. Elle a conclu que « le moyen doit être écarté, et que, par application de l'article 575 susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ».
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 575 : Cet article stipule que la partie civile ne peut pas contester les motifs de la décision de la chambre d'accusation devant la Cour de cassation. Cela signifie que le pourvoi doit se limiter à des questions de droit et ne peut pas inclure des critiques sur la motivation des décisions antérieures. La Cour a affirmé que « l'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile à discuter devant la Cour de cassation, à l'appui de son seul pourvoi, les motifs sur lesquels la chambre d'accusation a fondé sa décision ».
2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La décision souligne que la partie civile n'a pas respecté ces conditions en ne soulevant pas de nouveaux chefs d'inculpation pertinents.
3. Code pénal - Article 408 : Cet article concerne les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie. La décision de la chambre d'accusation a été jugée conforme à la législation en vigueur, et la Cour a confirmé que les éléments constitutifs de ces infractions avaient été correctement examinés.
En somme, la décision met en lumière les limites du droit de la partie civile à contester les décisions de la chambre d'accusation et rappelle l'importance de la précision dans la formulation des plaintes et des qualifications juridiques.