Cour de cassation, arret, 1964-05-22, 63-93.303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les mesures d'amnistie édictées par ce texte ne sont applicables, ainsi que la chambre d'accusation l'a exactement déclaré, qu'aux infractions commises en Algérie et par des personnes dont le destin politique devait être engagé par la consultation électorale sur l'autodétermination."

2. Inadéquation de l'argumentation de la requérante : La Cour a également noté que la requérante avait centré son argumentation sur sa possibilité d'acquérir la nationalité algérienne ou des droits civiques algériens, plutôt que sur son statut d'électeur au moment de la consultation. Cela a été considéré comme une interprétation erronée des critères d'éligibilité à l'amnistie.

> "La décision attaquée aurait dû rechercher où la demoiselle X... exerçait ses droits électoraux au jour du scrutin d'autodétermination, et non pas se contenter de rechercher si elle était susceptible d'acquérir la nationalité algérienne."

Interprétations et citations légales

> Décret du 22 mars 1962 - Article 1er : "L'amnistie est accordée aux infractions commises en Algérie par des personnes dont le destin politique doit être engagé par la consultation électorale d'autodétermination."

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi, bien que moins directement citée dans la décision, est mentionnée pour établir le cadre juridique général des amnisties et des conditions d'application.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les amnisties ne peuvent être accordées que dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions d'application de l'amnistie, affirmant que seules les personnes ayant un lien direct avec le processus d'autodétermination en Algérie peuvent en bénéficier. La requérante, en tant que citoyenne française et fonctionnaire, ne remplissait pas ces critères, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 QUI A REJETE SA REQUETE EN AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 MARS 1962, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE LA DEMANDE D'AMNISTIE PRESENTEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE LA MESURE D'AMNISTIE EDICTEE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE PAR DES PERSONNES FAISANT PARTIE DES POPULATIONS DONT LE DESTIN POLITIQUE DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ELECTORALE D'AUTODETERMINATION, C'EST-A-DIRE PAR LES SEULS CITOYENS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PLEIN DROIT DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS, CONFORMEMENT AU CHAPITRE 1ER, 2°, DE LA DECLARATION DU 20 MARS 1962;\n\n\n\n "ALORS QUE LES PERSONNES DONT LE DESTIN POLITIQUE DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ELECTORALE D'AUTODETERMINATION, SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AMNISTIE INSTAUREE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 ETAIENT LES ELECTEURS FRANCAIS EXERCANT AU JOUR DE LA CONSULTATION LEURS DROITS CIVIQUES EN ALGERIE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU RECHERCHER OU LA DEMOISELLE X... EXERCAIT SES DROITS ELECTORAUX AU JOUR DU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION, ET NON PAS SE CONTENTER DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR LA NATIONALITE ALGERIENNE OU DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS, AU CAS OU LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION AMENERAIT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE";\n\n\n\n ATTENDU QUE, CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES D'ALGER EN DATE DU 10 JUILLET 1958 A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR, A ALGER, POSTERIEUREMENT AU 15 AOUT 1957, ENTREPRIS DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL OU DE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE DE LA FRANCE UNE PARTIE DES TERRITOIRES SUR LESQUELS CETTE AUTORITE S'EXERCE, X... (MARIE- JEANNE) A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE EN AMNISTIE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AU TITRE DE L'INSURRECTION ALGERIENNE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, CITOYENNE FRANCAISE, NEE EN FRANCE ET POSSEDANT AU MOMENT DES FAITS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE PLEIN DROIT DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS SELON LA DECLARATION DES GARANTIES DU 20 MARS 1962, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DECRET DONT ELLE INVOQUAIT LES DISPOSITIONS;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE LES MESURES D'AMNISTIE EDICTEES PAR CE TEXTE NE SONT APPLICABLES, AINSI QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A EXACTEMENT DECLARE, QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE ET PAR DES PERSONNES DONT LE DESTIN POLITIQUE DEVAIT ETRE ENGAGE PAR LA CONSULTATION ELECTORALE SUR L'AUTODETERMINATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE DU MOINS LA SECONDE DE CES CONDITIONS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER