Résumé de la décision
Dans cette affaire, Jacques X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, daté du 13 novembre 1963, qui a déclaré sans objet l'appel de la veuve Y..., partie civile, contre une ordonnance du juge d'instruction. Cette ordonnance avait déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre toute autre personne, renvoyant uniquement X... et la veuve Y... devant le tribunal correctionnel pour des faits d'abus de confiance et d'établissement de fausses attestations. Le pourvoi de X... soutenait que la Chambre d'accusation avait statué sans avoir avisé le prévenu et son conseil de la date de l'audience, ce qui aurait violé ses droits de défense.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que X... ne pouvait pas se prévaloir d'un grief lié à cette irrégularité, puisque la Chambre d'accusation avait déclaré l'appel de la partie adverse sans objet, ce qui n'avait causé aucun préjudice à X....
Arguments pertinents
1. Absence de préjudice : La Cour a souligné que Jacques X... ne pouvait pas faire grief de l'irrégularité procédurale (non-avis de la date de l'audience) car l'appel de la veuve Y... avait été déclaré sans objet. Par conséquent, cette irrégularité n'avait causé aucun préjudice au prévenu.
- Citation pertinente : "X... ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce qu'il n'a pas été avisé de la date de l'audience devant la Chambre d'accusation, dès lors que cette juridiction, loin de faire droit à l'appel de la partie adverse, l'a déclaré sans objet."
2. Validité de l'ordonnance de non-lieu : La décision de la Chambre d'accusation repose sur le fait que l'appel de la veuve Y... ne remettait pas en cause la validité de l'ordonnance de non-lieu, ce qui a conduit à la déclaration de l'appel comme étant sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 197 et suivants : Ces articles régissent les modalités d'appel et les droits des parties dans le cadre des procédures pénales. Ils stipulent que les parties doivent être informées des dates d'audience et avoir la possibilité de présenter leurs observations. Cependant, la Cour a interprété que l'absence d'avis n'est pas préjudiciable si l'appel est déclaré sans objet.
2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des droits de la défense et des garanties procédurales. La Cour a considéré que, dans ce cas précis, l'irrégularité n'a pas eu d'impact sur le droit de défense de X..., car la décision de la Chambre d'accusation n'a pas abouti à une décision défavorable pour lui.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les droits des parties dans le cadre des procédures pénales. La Cour a jugé que, bien que cet article impose certaines obligations, son non-respect dans cette affaire n'a pas entraîné de préjudice pour le prévenu, puisque l'appel a été déclaré sans objet.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse des droits procéduraux et sur la notion de préjudice, affirmant que l'absence d'avis sur la date de l'audience n'a pas eu d'incidence sur le résultat de l'affaire, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.