Cour de cassation, arret, 1964-06-04, 63-92.253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de qualification pénale : La Cour a également noté que le fait reproché au demandeur ne constituait ni un crime, ni un délit, ni une contravention prévue et punie par la loi. Elle a conclu que « la Cour d'appel, en le condamnant de ce seul chef, a faussement appliqué et en conséquence violé les articles de loi visés au moyen. »

Interprétations et citations légales

2. Décret du 7 novembre 1962 : Ce décret a été jugé illégal car il a introduit des secteurs non prévus par la loi, ce qui a conduit à une discrimination entre commerçants. La Cour a affirmé que « l'article 4 du décret du 7 novembre 1962 créant de tels secteurs à l'intérieur du périmètre de protection ne saurait recevoir sanction pénale. »

3. Ordonnance du 23 octobre 1958 et Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que non explicitement détaillés dans le jugement, ces textes ont été mentionnés dans le cadre de la violation des principes de légalité et d'égalité. L'ordonnance a été ratifiée et a conféré une valeur législative au décret de 1953, tandis que l'article 7 de la loi de 1810 a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel le préjudice résultant d'une interdiction doit être indemnisé.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires et des principes fondamentaux du droit, notamment le principe d'égalité devant les charges publiques, ce qui a conduit à l'annulation de la condamnation du demandeur.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS AVEC SURSIS POUR VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR LE DECRET N° 58-550 DU 27 JUIN 1958, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962;\n\n\n\n AINSI QUE VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT "QUE LE JUGE PENAL PEUT APPRECIER LA LEGALITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES" ET EN TENANT POUR "HORS DE DOUTE" QUE LA "SITUATION NOUVELLE", CREEE PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, "LESE GRAVEMENT" LES "67 COMMERCANTS EN ACTIVITE AUX CAPUCINS", QUI "DOIVENT DISPARAITRE OU SE TRANSFORMER", LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE L'UN DE CES 67 COMMERCANTS, A SAVOIR LE DEMANDEUR, A "200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS" POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT PAS ILLEGALES ET QUE, CONCESSIONNAIRE "D'UN EMPLACEMENT SOUS LES HALLES DES CAPUCINS", LEDIT DEMANDEUR NE SAURAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN SON ARTICLE 6, ALORS QUE, D'UNE PART, OPERANT UNE SCISSION EN DIFFERENTS SECTEURS DE L'INDIVISIBLE PERIMETRE DE PROTECTION, STIPULE PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, CREE SPONTANEMENT ENTRE LES COMMERCANTS Y EXERCANT UNE MEME ACTIVITE, UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CHARGES ENTRE EUX ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES GENERAUX ET ABSOLUS DE L'ARTICLE 6 SUSVISE "OBEIT AU REGIME DES EXPROPRIATIONS, L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT SOIT DU TRANSFERT D'ETABLISSEMENT, SOIT DE L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT", SOUS QUELQUE FORME QUE SOIT REALISE CE PREJUDICE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, TEXTE QUI A PRIS VALEUR LEGISLATIVE DU FAIT DE SA RATIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, LE DECRET INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION OU UN DECRET ULTERIEUR PEUT INTERDIRE, A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET A COMPTER D'UNE DATE QU'IL FIXE, LES OPERATIONS COMMERCIALES AUTRES QUE DE DETAIL, PORTANT SUR LES CATEGORIES DE PRODUITS VENDUS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME PERMETTANT AU GOUVERNEMENT D'INTERDIRE, PAR DECRET, LESDITES OPERATIONS A LA TOTALITE DES COMMERCANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET NON DE NE L'INTERDIRE QU'A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX;\n\n\n\n QUE L'ETABLISSEMENT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE, DE SECTEURS NON PREVUS PAR LA LOI, AJOUTANT A CELLE-CI UNE NOUVELLE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, NE PEUT RESULTER D'UN DECRET;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 CREANT DE TELS SECTEURS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION QU'IL INSTITUE AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, NE SAURAIT RECEVOIR SANCTION PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT L'INTERDICTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE 4;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, EN LE CONDAMNANT DE CE SEUL CHEF, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU DEMANDEUR NE CONSTITUE NI UN CRIME, NI UN DELIT, NI UNE CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR LA LOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 10 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARCILHACY