Cour de cassation, arret, 1964-06-02, 63-93.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve écrite contre témoignages : La Cour a rappelé que, selon l'article 1341 du Code civil, "il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes". Cela signifie que le document écrit, qui stipule que les valeurs remises étaient à titre de dépôt, doit prévaloir sur les témoignages qui tentent de contredire ce contenu.

3. Absence de vices du consentement : La Cour de cassation a également noté qu'il n'y avait aucune indication que le contrat de dépôt ait été entaché d'un vice du consentement, tel que défini par l'article 1109 du Code civil. En conséquence, Y... aurait dû contester la validité du contrat par une action en nullité si tel avait été le cas.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1109 : Cet article précise que "il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par vol". La Cour de cassation a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le contrat de dépôt ait été affecté par un vice de consentement, ce qui aurait pu justifier une requalification du contrat.

3. Code pénal - Article 408 : Cet article définit l'abus de confiance. La Cour de cassation a souligné que la qualification d'abus de confiance ne pouvait être retenue que si le contrat était effectivement un prêt de consommation, ce qui n'a pas été prouvé en l'espèce.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des documents écrits dans la preuve des contrats et souligne que les présomptions ne peuvent pas remplacer des preuves formelles lorsque celles-ci existent.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ISAAC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 OCTOBRE 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE DE CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, MALGRE LES TERMES FORMELS DE L'ECRIT PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ET PRECISANT QUE LES VALEURS REMISES A Y... L'ETAIENT A TITRE DE DEPOT, A CONSIDERE QUE, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUS EN COURS D'INFORMATION, LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN PRET DE CONSOMMATION NON PREVU A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT REMIS A TITRE DE PREUVE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LUI ET Y... UN RECU PRECISANT QUE LES VALEURS REMISES L'ETAIENT A TITRE DE DEPOT;\n\n\n\n"QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ECRITS;\n\n\n\n "QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT CONCLURE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE LA PREUVE QUE LE CONTRAT INTERVENU ETAIT NON PAS UN DEPOT MAIS UN PRET DE CONSOMMATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET RELAXER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES D'UN RECEPISSE QU'IL A SIGNE LE 6 JUILLET 1954 Y... A RECONNU AVOIR RECU DE X... EN "DEPOT CONFIE" 500 SOUVERAINS OR, 1000 DOLLARS USA, 300 FRANCS SUISSES, TROIS LINGOTS D'OR DE UN KILOGRAMME CHACUN ET 3 MILLIONS DE FRANCS ET S'EST ENGAGE A RESTITUER LA TOTALITE DE CES VALEURS A LA DEMANDE DE CE DERNIER;\n\n\n\nQU'UNE SOMMATION A LUI ADRESSEE LE 27 OCTOBRE 1959 D'AVOIR A RESTITUER CES VALEURS N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET;\n\n\n\n QUE L'ARRET, S'APPUYANT SUR DES PRESOMPTIONS QU'IL PRECISE, NOTAMMENT SUR "L'INVRAISEMBLANCE D'UN TEL DEPOT", DECLARE QUE CES PRESOMPTIONS "PERMETTENT DE CROIRE QUE LESDITES VALEURS ONT FAIT L'OBJET NON D'UN DEPOT REGULIER, MAIS D'UN PRET DE CONSOMMATION";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE SUIVANT LES ENONCIATIONS DU DOCUMENT CI-DESSUS RELATEE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVILE, "IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES";\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 1109 DU MEME CODE DISPOSE "IL N'Y A PAS DE CONSENTEMENT VALABLE SI LE CONSENTEMENT N'A ETE DONNE QUE PAR ERREUR OU S'IL A ETE EXTORQUE PAR VIOLENCE OU SURPRIS PAR VOL", IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT DE DEPOT LIANT LES PARTIES AIT ETE ENTACHE DE L'UN DE CES VICES QUI AURAIT DETERMINE LE PREVENU A CONTRACTER;\n\n\n\n QU'IL LUI AURAIT APPARTENU, D'AILLEURS, DANS CE CAS, D'INTENTER L'ACTION EN NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 1117 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963 DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY