Cour de cassation, arret, 1964-06-02, 63-92.837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 31 de la loi sur la presse, qui prévoit et punit la diffamation commise 'envers un ou plusieurs membres du ministère', ne s'applique qu'aux seuls ministres du gouvernement de la République française."

2. Reconnaissance de l'indépendance malgache : La Cour a également souligné que la République malgache, bien qu'elle soit membre de la communauté française, est un État souverain. Par conséquent, les ministres malgaches ne peuvent pas être assimilés à ceux de la République française en matière de protection contre la diffamation.

> "La République malgache est membre de la communauté, à laquelle elle participe dans les conditions définies par les accords du 27 juin 1960."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 32 : Cet article traite de la diffamation publique en général, et la Cour a jugé que c'est sur cette base que la diffamation à l'égard d'un ministre malgache pouvait être poursuivie.

> "C'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré que l'article 31 de la loi sur la presse... ne s'applique qu'aux seuls ministres du gouvernement de la République française."

3. Accords franco-malgaches : Les accords signés entre la France et Madagascar stipulent une égalité de traitement pour les citoyens des deux pays, mais la Cour a précisé que cela ne s'applique qu'aux droits privés et non aux prérogatives des ministres.

> "Ce texte... concerne seulement les personnes privées et ne saurait avoir pour effet d'assimiler les ministres de la République malgache à ceux de la République française."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi relatifs à la diffamation, en tenant compte de la souveraineté des États et des spécificités des relations juridiques entre la France et Madagascar.

REJET DU POUVOI DE : 1° LA DAME X... (ROSE), VEUVE Y..., 2° LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 OCTOBRE 1963 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31 ET SUIVANTS ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 77 A 88 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 1 DES ACCORDS SIGNES LE 27 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE MALGACHE ET PUBLIES PAR DECRET N° 60-692 DU 19 JUILLET 1960, 4 DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 PUBLIEE PAR LE DECRET N°60-694 DU 19 JUILLET 1960, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDERESSES A UNE PEINE D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION COMMISE AU PREJUDICE D'UN MINISTRE MALGACHE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN DEDUIT DE L'IRREGULARITE DE LA CITATION QUI VISAIT LE TEXTE RELATIF A LA DIFFAMATION CONTRE LES SIMPLES PARTICULIERS, AU MOTIF QUE LES MINISTRES ETRANGERS NE PEUVENT AVOIR UNE SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE DANS UN PAYS OU ILS N'EXERCENT PAS LEUR AUTORITE ET QUE LES ACCORDS FRANCO-MALGACHES NE PRESCRIVAIENT L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE CITOYENS FRANCAIS ET MALGACHES QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PRIVES, ALORS D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LEURS FONCTIONS LES MEMBRES D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER SONT SPECIALEMENT PROTEGES CONTRE LA DIFFAMATION;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT MALGACHE EST MEMBRE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LA FRANCE ET CET ETAT RESERVAIENT UNE EGALITE ABSOLUE ENTRE LES RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PRIVES COMME L'ONT ESTIME A TORT LES JUGES DU FOND, MAIS EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES INHERENTES A L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE, COMMISE EN FRANCE A L'EGARD D'UN MINISTRE DU GOUVERNEMENT MALGACHE ET VISANT DES ACTES DE SA FONCTION, ACCOMPLIS SUR LE TERRITOIRE MALGACHE, EST PUNISSABLE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE LA DECLARATION COMMUNE EN DATE DU 26 JUIN 1960, LA REPUBLIQUE MALGACHE A ACCEDE A L'INDEPENDANCE ET QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE L'A RECONNUE, EN TANT QU'ETAT INDEPENDANT ET SOUVERAIN;\n\n\n\n QUE CEPENDANT, LA REPUBLIQUE MALGACHE EST MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, A LAQUELLE ELLE PARTICIPE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ACCORDS DU 27 JUIN 1960;\n\n\n\n QUE S'IL EST VRAI QUE L'ACCORD MULTILATERAL DU 22 JUIN 1960 SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DES NATIONAUX DES ETATS DE LA COMMUNAUTE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 4, QUE "TOUT NATIONAL D'UN ETAT DE LA COMMUNAUTE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 4, QUE "TOUT NATIONAL D'UN ETAT DE LA COMMUNAUTE JOUIT SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT DE LA COMMUNAUTE DE LA PLEINE PROTECTION LEGALE ET JUDICIAIRE POUR SA PERSONNE, SES BIENS ET SES AUTRES INTERETS", CE TEXTE, QUI A POUR BUT DE CREER UNE EGALITE DE DROITS ENTRE LES CITOYENS FRANCAIS ET LES CITOYENS MALGACHES, QU'ILS SE TROUVENT EN FRANCE OU A MADAGASCAR, CONCERNE SEULEMENT LES PERSONNES PRIVEES ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ASSIMILER LES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, A CEUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE;\n\n\n\nQUE LES MINISTRES DE CES ETATS, L'UN ET L'AUTRE SOUVERAINS, ONT SEULEMENT COMPETENCE DANS LEURS REPUBLIQUES RESPECTIVES ET NE PEUVENT AVOIR UNE SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE EN RAISON DE LEUR QUALITE, DANS UN PAYS DANS LEQUEL ILS N'EXERCENT PAS LEUR AUTORITE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI SUR LA PRESSE, QUI PREVOIT ET PUNIT LA DIFFAMATION COMMISE "ENVERS UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU MINISTERE", NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS MINISTRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, A L'EXCLUSION DE CEUX D'AUTRES ETATS SOUVERAINS, MEME SI CES ETATS SONT MEMBRES DE LA COMMUNAUTE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA DAME X... ROSE, VEUVE Y..., A ETE VALABLEMENT CITEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, PAR Z..., MINISTRE MALGACHE DES TRAVAUX PUBLICS, QUI LUI REPROCHAIT DE L'AVOIR PUBLIQUEMENT DIFFAME, EN PUBLIANT DANS LE JOURNAL AUX ECOUTES DU MONDE, N°1 931, DATE DU 21 JUILLET 1961, UN ARTICLE INTITULE "L'OPERATION TRANSISTOR" ET DANS LEQUEL IL ETAIT MIS EN CAUSE, A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MINISTERIELLES, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER