Cour de cassation, arret, 1964-06-02, 63-92.531

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du moyen de cassation : La Cour a rejeté le moyen unique de cassation qui soutenait que la Cour d'appel n'avait pas constaté expressément que le journal avait été vendu ou distribué. Elle a précisé que cette condition de publicité était remplie, ce qui a conduit à la condamnation des prévenus.

Interprétations et citations légales

2. Article 26 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article stipule les conditions de l'infraction d'offense au Président de la République. La Cour a affirmé que "l'existence de tous les éléments constitutifs du délit [...] étant réalisée en l'espèce" justifiait la décision de la Cour d'appel.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement détaillé dans le résumé, il est souvent cité dans le cadre des infractions liées à la presse et à la responsabilité des directeurs de publication. La Cour a implicitement reconnu que les principes de responsabilité des publications étaient respectés dans cette affaire.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation repose sur l'interprétation des éléments constitutifs de l'infraction d'offense au Président de la République, en confirmant que la condition de publicité était remplie, ce qui a conduit au rejet des pourvois.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (BENJAMIN), 3° LA SOCIETE DE DIFFUSION NOUVELLE (SODIMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR OFFENSE PUBLIQUE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRACS D'AMENDE, LE SECOND A 3000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA TROISIEME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE JOURNAL INCRIMINE AVAIT ETE VENDU OU DISTRIBUE OU MIS EN VENTE OU EXPOSE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE TELLE QU'ELLE EST PRECISEE A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EST CARACTERISEE QUE PAR LA VENTE, LA MISE EN VENTE, LA DISTRIBUTION OU L'EXPOSITION DANS UN LIEU PUBLIC;\n\n\n\n "QUE TOUTE DECISION DE CONDAMNATION DOIT COMPORTER MENTION EXPRESS DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE;\n\n\n\n "QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 28 FEVRIER 1963, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : 1° X... RENE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, "A PARIS, LE 13 SEPTEMBRE 1962, ETANT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL RIVAROL, PUBLIE ET DIFFUSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, COMMIS LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN PUBLIANT DANS LE N° 609 DE CET HEBDOMADAIRE UNE COUVERTURE REPRESENTANT ";\n\n\n\n2° Y... BENJAMIN, SOUS LA PREVENTION "DE S'ETRE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, EN TANT QU'AUTEUR DE LA CARICATURE CI-DESSUS VISEE, RENDU COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CI-DESSUS SPECIFIE";\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CES POURSUITES ETAIENT FONDEES, A DECLARE LES SUSNOMMES COUPABLES DES DELITS QUI LEUR ETAIENT AINSI REPROCHES ET RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SARL "LA DIFFUSION NOUVELLE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE PUBLICITE, ETANT REALISEE EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE