Cour de cassation, arret, 1964-06-25, 63-93.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code rural : La Cour a souligné que l'article 1145 du Code rural interdit aux ouvriers et à leurs ayants droit de se prévaloir d'actions en justice contre leur employeur ou ses préposés pour des accidents survenus dans le cadre de leur travail. L'article 1147, quant à lui, reconnaît le droit de réclamer réparation uniquement contre des tiers, excluant ainsi les actions contre l'employeur ou ses préposés.

3. Caractère absolu des prescriptions : La Cour a affirmé que les prescriptions des articles 1145 et 1147 ont un caractère absolu et s'appliquent de manière générale, interdisant ainsi à la veuve de la victime d'exercer une action civile contre le préposé de l'employeur, même devant les juridictions d'instruction ou de jugement.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1147 : Selon cet article, "la victime ou ses représentants peuvent réclamer, contre l'auteur de l'accident, la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, mais uniquement à condition que ce recours en indemnisation s'exerce contre d'autres personnes que le patron ou ses ouvriers et préposés." Cette disposition clarifie que le droit à réparation ne s'applique pas aux actions contre l'employeur ou ses préposés, renforçant ainsi la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code rural, qui limitent les recours en justice des victimes d'accidents du travail, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la dame veuve X....

REJET DU POURVOI DE LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (PIERRE), POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE COMME IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE;\n\n\n\n"AU MOTIF QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DE SE RETOURNER CONTRE L'EMPLOYEUR OU LES PREPOSES DE CELUI-CI LES EMPECHERAIENT DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES CONTRE LEDIT EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE SERAIT MAL VENUE A CONTESTER LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE PAUL Y..., ETANT DONNE QU'ELLE NE L'AVAIT FAIT NI A L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n "ALORS QUE LA QUESTION DE L'ADMISSIBILITE DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DE SAVOIR SI PAUL Y... AVAIT ETE L'EMPLOYEUR DE SON MARI AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUE LA COUR DE LIMOGES DEVAIT LA RESOUDRE ET NON POINT SE RETRANCHER DERRIERE LES AFFIRMATIONS NON VERIFIEES ET TENDANCIEUSES DE Y... ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT DEROULEE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA PREMIERE PHASE DE L'INSTRUCTION N'Y METTAIENT OBSTACLE EN AUCUNE MANIERE, UNE PARTIE ETANT TOUJOURS EN DROIT DE MODIFIER SES DECLARATIONS ANTERIEURES ENTACHEES DE VICE DE CONSENTEMENT ET AUCUNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AYANT CONSACRE LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE PAUL Y...";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE PAUL Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 10 SEPTEMBRE 1962, AU COURS D'UN TRAVAIL QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE D'EFFECTUER AU DOMICILE ET POUR LE COMPTE DE Z..., CULTIVATEUR VOISIN;\n\n\n\n QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, UNE INSTRUCTION, PRIMITIVEMENT OUVERTE CONTRE X, A AMENE L'INCULPATION DE PIERRE Y..., EGALEMENT PREPOSE DE PAUL Y..., DONT IL EST D'AILLEURS LE FILS;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE LES FAITS DE LA POURSUITE ET DETERMINE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES EN CAUSE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE ENONCE ET DONT ELLE AVAIT LA LIBRE DISPOSITION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE, A BON DROIT, QUE LES ARTICLES 1145 ET 1147 DU CODE RURAL INTERDISAIENT A LA VEUVE DE LA VICTIME DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR COMMUN;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 1145 SUSVISE FAIT DEFENSE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES (OU A LEURS AYANTS DROIT) DE SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU TITRE TROISIEME DU CODE RURAL RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET RISQUES AGRICOLES;\n\n\n\n QUE SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1147 RECONNAIT A LA VICTIME OU A SES REPRESENTANTS, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL LE DROIT DE RECLAMER, CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, CE N'EST QU'AUTANT QUE CE RECOURS EN INDEMNISATION S'EXERCE CONTRE D'AUTRES PERSONNES QUE LE PATRON OU SES OUVRIERS ET PREPOSES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL S'AGIT LA DE PRESCRIPTIONS AYANT UN CARACTERE ABSOLU ET UNE PORTEE GENERALE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, ELLES INTERDISAIENT A LA VEUVE DE LA VICTIME D'EXERCER L'ACTION CIVILE CONTRE LE PREPOSE DE PAUL Y... AU SERVICE DE QUI LADITE VICTIME SE TROUVAIT EGALEMENT LORS DE L'ACCIDENT QUI A ENTRAINE SA MORT, ET CE, AUSSI BIEN DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QU'EVENTUELLEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'EN A FAIT QUE L'EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUSSEAU