Cour de cassation, arret, 1964-06-25, 64-90.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 décembre 1963 :
- La Cour a rappelé que, selon l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'arrêt par lequel la Chambre d'accusation donne son avis sur une demande d'extradition n'est pas susceptible de recours. Cela a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 :
- Cet article concerne les conditions de mise en liberté et les motifs pouvant justifier une réévaluation. La Cour a considéré que les nouvelles inculpations constituaient un motif valable pour la révoquer.

3. Article 16 de la loi du 10 mars 1927 :
- Cet article précise que l'avis donné par la Chambre d'accusation sur une demande d'extradition n'est pas susceptible de recours. La Cour a appliqué cette disposition pour déclarer le pourvoi irrecevable, renforçant ainsi le principe de l'irrévocabilité des décisions d'extradition.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant le pouvoir d'appréciation des juges d'instruction et la non-susceptibilité de recours des avis d'extradition.

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE X... (EMILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1963, REVOQUANT UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;\n\n\n\n 2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 DONNANT AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DONT IL FAIT L'OBJET LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n A SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1963;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REVOQUER UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETE RENDU LE 30 AVRIL 1963 ET, QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE L'OBJET D'UNE NOUVELLE INCULPATION;\n\n\n\n "ALORS QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR LES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DU MAINTIEN DE LA PRECEDENTE DECISION";\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REVOQUER SON PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ESCROQUERIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DE NOUVELLES POURSUITES ENGAGEES RECEMMENT EN FRANCE CONTRE L'INTERESSE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, VOL ET ESCROQUERIE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n B SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1963;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ARRET PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE SON AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 NOVEMBRE 1963;\n\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE CETTE MEME JURIDICTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON