Cour de cassation, arret, 1964-06-24, 63-92.516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de provocation : La Cour a également noté qu'aucun fait constitutif de provocation n'avait été retenu dans l'arrêt antérieur, ce qui aurait pu justifier un partage de responsabilité. Elle a précisé que "la responsabilité doit être partagée à raison de 1/5 à X... et 4/5 à Y..." alors que la provocation, au sens de l'article 321 du Code pénal, n'avait pas été établie.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : La Cour a rappelé que l'autorité de la chose jugée est un principe fondamental du droit, stipulant que les décisions judiciaires doivent être respectées et ne peuvent être remises en question sans fondement. La décision antérieure du 13 avril 1961, qui avait reconnu X... comme entièrement responsable, a été citée pour illustrer ce principe : "par l'arrêt du 13 avril 1961, elle s'était prononcée sur le principe de la responsabilité tant civile que pénale de X...".

3. Code civil - Article 1382 : Bien que cet article ne soit pas explicitement mentionné dans le texte, il est pertinent dans le contexte de la responsabilité délictuelle, car il établit que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe en affirmant que la responsabilité de X... avait déjà été établie, rendant inapplicable un partage de responsabilité.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, rappelant l'importance de l'autorité de la chose jugée et l'absence de circonstances atténuantes justifiant un partage de responsabilité.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE, CONTRE UN ARRET DU 4 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE A RAISON DE 1/5 A LA CHARGE DE X... ET DE 4/5 A LA CHARGE DE Y..., A CONDAMNE X... A PAYER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS, ET A AUTORISE LA DEMANDERESSE A PRELEVER CE QUI LUI REVIENT SUR LA SOMME DISPONIBLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE ENTRE X..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES, ET Y..., LA VICTIME;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UN PRECEDENT ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y... SANS QUE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES LUI AIENT ETE ACCORDEES;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE LA CONDAMNATION PENALE AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE NE POUVAIT ETRE ADMIS EN L'ABSENCE D'UNE PROVOCATION CONSTATEE DU FAIT DE LA VICTIME";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 13 AVRIL 1961, X... A ETE RECONNU COUPABLE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y...;\n\n\n\n QUE CE DERNIER, CONTRE LEQUEL AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE PROVOCATION, AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, QUI SEUL AURAIT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET PAR LA MEME AUCUNE PART DE RESPONSABILITE, N'ONT ETE RETENUS PAR LEDIT ARRET, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;\n\n\n\nQU'UNE PROVISION LUI A ETE ALLOUEE ET QU'UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE A ETE ORDONNEE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR Y..., A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... TENDANT A CE QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION LA QUESTION DE RESPONSABILITE, CELLE-CI N'AYANT JAMAIS ETE DEBATTUE, ET SON AVOCAT AYANT PLAIDE LA RELAXE ET N'AYANT PAS ETE INVITE A FOURNIR SES EXPLICATIONS ET MOYENS DE DEFENSE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENSUITE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES QUE Y... A PROVOQUE LES COUPS QU'IL A RECUS EN CIRCULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE AVEC SA VOITURE DANS LA FOULE ET EN SE MONTRANT TRES AGRESSIF ENVERS LES PERSONNES QUI LUI ADRESSAIENT DE JUSTES REPROCHES;\n\n\n\n QU'IL A GRANDEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN DESCENDANT A DEUX REPRISES DE SA VOITURE, APRES AVOIR QUITTE SA VESTE DANS L'INTENTION DE SE BATTRE, POUR INVECTIVER ET BOUSCULER SES INTERLOCUTEURS;\n\n\n\nQUE X... N'EST INTERVENU DANS LA DEUXIEME BAGARRE QUE POUR CALMER LES ANTAGONISTES ET N'A PORTE DEUX COUPS DE POING A Y... QUE POUR RIPOSTER A L'AGRESSIVITE DE CELUI-CI;\n\n\n\nQUE DANS CES CONDITIONS LA RESPONSABILITE DOIT ETRE PARTAGEE A RAISON DE 1/5 A X... ET 4/5 A Y...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, PAR L'ARRET DU 13 AVRIL 1961, ELLE S'ETAIT PRONONCEE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE TANT CIVILE QUE PENALE DE X...;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 4 JUILLET 1962, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE