Cour de cassation, arret, 1964-06-23, 63-91.667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation suffisante : La Cour de cassation a souligné que pour caractériser l'infraction, il était nécessaire que les juges constatent que la publication litigieuse constituait une reproduction de tout ou partie du texte original. L'arrêt attaqué n'a pas formulé cette précision, ce qui a conduit à une absence de justification légale de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Citations légales :
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 14 : Cet article stipule que la mise en vente, la distribution ou la reproduction d'écrits interdits par le ministre de l'Intérieur est punie, mais il précise également que cela doit être fait de manière "sciemment".
- Décret du 6 mai 1939 : Ce décret complète les dispositions de la loi précitée en précisant les conditions d'interdiction des écrits en langue étrangère.

3. Absence de comparaison : La Cour de cassation a noté que l'arrêt de la Cour d'Appel ne contenait pas de comparaison entre les extraits publiés et les textes interdits, ce qui constitue un manquement à l'obligation de motiver la décision. Cela a été un élément clé dans la décision de la Cour de cassation, qui a jugé que l'absence de cette analyse rendait la décision de la Cour d'Appel non conforme à la loi.

Conclusion

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 QUI, POUR REPRODUCTION ET MISE EN VENTE D'ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET INTERDITS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE, LE DECRET DU 6 MAI 1939, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE REPRODUCTION D'OUVRAGES INTERDITS, AU MOTIF QU'IL A PUBLIE DANS LA REVUE OLYMPIA DES EXTRAITS DE DEUX LIVRES EN LANGUE ANGLAISE, INTERDITS PAR ARRETE MINISTERIEL;\n\n\n\n "ALORS QUE LES TEXTES PENAUX SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET QUE LA "REPRODUCTION", VISEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LA PRESSE, SUPPOSE, EN PRINCIPE, LA PUBLICATION INTEGRALE ET FIDELE DE L'OUVRAGE INTERDIT, ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA PUBLICATION D'EXTRAITS, D'AILLEURS SOIGNEUSEMENT EXPURGES, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'ELLE CONSTITUAIT UNE REPRODUCTION DE L'OUVRAGE INTERDIT SANS COMPARER LES TEXTES PUBLIES AVEC LES TEXTES INTERDITS ET MOTIVER SA DECISION AU VU DE CES ELEMENTS DE LA CAUSE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION A X... (MAURICE) DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, QUI PUNISSENT, NOTAMMENT, LORSQU'ELLES SONT FAITES SCIEMMENT, LA MISE EN VENTE, LA DISTRIBUTION OU LA REPRODUCTION DES ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET QUI ONT ETE INTERDITS PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE DEMANDEUR, ETANT EDITEUR DE LA REVUE OLYMPIA, A SCIEMMENT REPRODUIT, DANS LE NUMERO 1 DE CETTE REVUE QUI A ETE MIS EN VENTE, DES EXTRAITS DE DEUX LIVRES EN LANGUE ANGLAISE, INTITULES CANDY ET THE WOMAN THING, LIVRES DONT LA CIRCULATION ET LA MISE EN VENTE ONT ETE INTERDITES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 14 MAI 1959;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE, COMME LE SOULIGNE LA COUR D'APPEL, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 PRECITE SONT APPLICABLES A LA REPRODUCTION D'UN SIMPLE EXTRAIT D'UN ECRIT NON PERIODIQUE, TEL UN LIVRE, FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE LA PUBLICATION LITIGIEUSE S'ANALYSE COMME ETANT UNE REPRODUCTION DE TOUT OU PARTIE DU TEXTE PRIMITIF;\n\n\n\n QUE, FAUTE D'AVOIR FORMULE CETTE PRECISION DANS L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER