Cour de cassation, , 1964-06-23, 63-91.162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention de nuire : L'arrêt attaqué a établi que Dame [W] avait agi dans un contexte justifiant ses paroles, concluant à l'absence d'intention de nuire. La Cour a noté que les faits justifiant les paroles de Dame [W] avaient été correctement relevés par la chambre d'accusation, ce qui a conduit à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu.

Interprétations et citations légales

2. Articles de la loi du 29 juillet 1881 : Les articles 23, 29 et suivants de cette loi traitent de la diffamation publique et des conditions de sa qualification. La Cour a noté que l'arrêt attaqué avait correctement évalué les circonstances entourant les déclarations de Dame [W], en concluant qu'elles ne constituaient pas une diffamation publique, car elles étaient justifiées par un incident d'exécution.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est également mentionné dans le cadre de la diffamation, mais la Cour a jugé que les faits justifiant les paroles de Dame [W] avaient été établis, ce qui a conduit à l'absence de poursuites.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des pourvois en matière de diffamation publique, en mettant en avant l'importance de l'intention de nuire et des circonstances justifiant les propos tenus.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° [U] ([Z]); 2° [U] ([Y]); 3° DAME [S], EPOUSE [U] ([Y]), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 22 MARS 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN FAVEUR DE LA DAME [W], EPOUSE [U] ([X]) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DAME [W], REFUSANT DE REMETTRE L'ENFANT [C] AU MOTIF QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE SON MARI N'ETAIENT PAS DES "PERSONNES DE CONFIANCE" PARCE QUE TROIS SUR QUATRE AVAIENT ETE CONDAMNES EN CORRECTIONNELLE ET AVAIENT "UN CASIER JUDICIAIRE", AVAIT SEULEMENT OBEI A LA NECESSITE DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE FAITS ETABLISSANT SA BONNE FOI; "ALORS QUE LA COUR RECONNAIT D'UNE PART QUE [U] [Z] L'UN DES PLAIGNANTS, N'AVAIT PAS ETE POURSUIVI ET DONC N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ENCOURUE PAR LES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE [U] AVAIT ETE SUIVIE EN APPEL D'UNE DISQUALIFICATION DES FAITS EN VIOLENCES LEGERES, FAITS ENTRAINANT UNE CONDAMNATION QUI NE COMPORTE PAS INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE"; LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCULPER LA DAME [W] DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION AUPRES DES HUISSIERS VENUS LA SOMMER DE REMETTRE L'ENFANT; "ALORS QUE LA PLAINTE AVAIT ETE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS EN RAISON DU FAIT QUE LES PAROLES OUTRAGEANTES TENUES A LEUR ENCONTRE L'AVAIT ETE, DANS LA RUE, DU HAUT D'UNE FENETRE, DE TELLE MANIERE QUE NON SEULEMENT LES HUISSIERS MAIS LES PASSANTS AVAIENT PU LES ENTENDRE, QUE LES FAITS JUSTIFICATIFS INVOQUES N'AVAIENT CE CARACTERE QU'A L'ENDROIT DES HUISSIERS ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DES MOTIFS QUI NE PESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ENONCE LES FAITS JUSTIFICATIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RELEVES DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DESQUELS ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE LA DAME [W], EPOUSE [U], LORSQUE CELLE-CI A PRONONCE LES PAROLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES PAR LES PARTIES CIVILES ET QUE CELLE-CI ONT QUALIFIEES DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, A-T-ELLE STATUE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI ETAIENT VISES PAR LA PREVENTION; QUE DES LORS, LES MOYENS, EN CE QU'ILS DISCUTENT TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION, NE SONT PAS RECEVABLES, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES CIVILES A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE LEUR SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; QU'IL S'EN SUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE [U] [Z], [U] [Y] ET [S] [T], EPOUSE [U] PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT