Cour de cassation, arret, 1964-06-23, 63-91.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application correcte de la loi : La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel avait correctement appliqué la loi en considérant que les faits constituaient une contravention à la loi sur la presse, soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881. La Cour a souligné que la référence à l'article 471, alinéa 11, du Code pénal, qui a été abrogé, ne modifiait pas la portée de la loi en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article R 26 du Code pénal : La Cour a noté que l'ordonnance de 1958 a introduit des modifications, mais que cela n'a pas affecté la qualification des injures non publiques. Elle a affirmé que "les faits de la poursuite inexacts qualifiés par l'ordonnance de renvoi auraient constitué, s'ils avaient été établis, la contravention d'injure non publique prévue par l'article 33, 3°, de la loi du 29 juillet 1881".

3. Référence à l'ancien article 471 : La Cour a précisé que la substitution de l'article R 26, 11°, à l'article 471, 11°, du Code pénal n'a pas modifié le sens et la portée de la référence à ce dernier. La décision a ainsi confirmé que les règles de procédure et de prescription demeurent celles établies par la loi de 1881.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d'appel, en affirmant que la prescription de l'action publique était acquise et que les parties civiles étaient déboutées de leur demande, en raison de l'absence d'actes de poursuite dans le délai légal.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLEMENT);\n\n\n\n2° X... (SIMONE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 21 MARS 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 9, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONCERNANT LES CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES DEMANDEURS ET LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEXTE REGLEMENTAIRE, N'A ABROGE OU MODIFIE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NOTAMMENT L'ARTICLE 65 QUI ETABLIT UNE COURTE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LA PRESSE, QU'IL EN RESULTE QUE LE REDACTEUR DE CE TEXTE N'A PAS SONGE A FAIRE, DE L'INJURE NON PUBLIQUE, UNE CONTRAVENTION AUTONOME INDEPENDANTE DE LA LOI DE 1881, QUE CETTE LOI, DEMEURANT EN VIGUEUR DANS TOUTES CES DISPOSITIONS, LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUE DEMEURE SOUMISE A LA PROCEDURE ET A LA COURTE PRESCRIPTION QU'ELLE A INSTITUEES;\n\n\n\n"ALORS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 14 AVRIL 1960 ET LE REQUISITOIRE DE REOUVERTURE D'INFORMATION POUR FAIT NOUVEAU DU 28 FEVRIER 1962 VISENT TOUS DEUX L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 11, QUI SANCTIONNE LES INJURES NON PUBLIQUES, QUE L'INCULPATION A ETE POSEE SUR LE MEME TEXTE LEQUEL RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1927 DU 23 DECEMBRE 1958, A EU POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LA CONTRAVENTION DE L'ANCIEN ARTICLE 471, ALINEA 11, DU CODE PENAL ABROGE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE DONNER A L'INJURE NON PUBLIQUE UNE AUTONOMIE PARTICULIERE ET QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE EST DONC CELLE DES CONTRAVENTIONS ET NON PAS LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR LA LOI DE 1881";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE R26, 11°, DU CODE PENAL, POUR AVOIR ADRESSE A DIVERS HABITANTS DE MONTFRIN, SOUS PLI CACHETE, DES LETTRES CONTENANT DES TERMES INJURIEUX POUR DES PARTICULIERS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, POUR RELAXER LA PREVENUE " DE CE CHEF ET DEBOUTER LE SIEUR X... (CLEMENT) ET LA DEMOISELLE X... (SIMONE), DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, CONSTATE QU'AUCUN ACTE DE POURSUITES N'A ETE ACCOMPLI ENTRE LE 13 OCTOBRE 1960 ET LE 23 JANVIER 1961, SOIT PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ET QU'AINSI EST ACQUISE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE COMME LA COUR D'APPEL L'A ESTIME AVEC RAISON, LES FAITS DE LA POURSUITE INEXACTEMENT QUALIFIEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI D'INFRACTION A L'ARTICLE 26 PRECITE, AURAIENT CONSTITUE S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE QUE PREVOIT L'ARTICLE 33, 3°, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LEQUEL ARTICLE NE SE REFERE A L'ARTICLE 471, 11°, DU MEME CODE QUE POUR PRECISER LA PENALITE APPLICABLE;\n\n\n\n QUE LE FAIT QUE L'ARTICLE R 26, 11°, AIT ETE DEPUIS SUBSTITUE A CE DERNIER TEXTE, N'A EN RIEN MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE REFERENCE, QUI DEMEURENT TELS QU'ILS ETAIENT, LORSQUE L'ARTICLE 471, 11°, ETAIT EN VIGUEUR;\n\n\n\n QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE CONTRAVENTION A LA LOI SUR LA PRESSE, CETTE CONTRAVENTION ETAIT SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE, AUX DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 65 QUI FIXE A TROIS MOIS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, EN CETTE MATIERE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE