Résumé de la décision
Dans cette affaire, Antoine X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'assises du Rhône, daté du 29 octobre 1963, qui l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle pour des viols. Le pourvoi repose sur un moyen unique, arguant que la question posée par le président de la Cour d'assises était complexe et contradictoire, car elle regroupait des faits de nature différente, commis à des endroits et à des époques distincts. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la question posée était valide et que la procédure suivie était régulière.
Arguments pertinents
1. Validité de la question posée : La Cour de cassation a jugé que la question posée par le président de la Cour d'assises, qui demandait si l'accusé était coupable d'avoir commis un ou plusieurs viols sur la même personne, était appropriée. Elle a souligné que les actes incriminés étaient de même nature, commis par le même accusé, sur la même victime, et dans des conditions similaires. Cela permettait de regrouper les faits dans une seule question.
> "ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN SE REFERE A DES ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES."
2. Absence de vice de complexité : La Cour a également noté que la formule adoptée ne souffrait pas de vice de complexité, car elle ne rendait pas la question indécidable.
> "SANS QUE LA FORMULE ALTERNATIVE ADOPTEE SOIT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE."
3. Régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la procédure avait été menée de manière régulière et que la peine infligée était conforme à la loi.
> "ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs articles de loi ont été invoqués :
- Code de procédure pénale - Article 349 : Cet article stipule que le président de la cour d'assises doit poser une question claire et précise au jury. La décision de la Cour de cassation a interprété cet article comme permettant la formulation d'une question englobant plusieurs faits similaires, tant qu'ils sont liés par des éléments communs.
- Code pénal - Article 332 : Cet article définit les infractions de viol. La Cour a considéré que les faits reprochés à l'accusé étaient suffisamment liés pour être jugés ensemble, ce qui est conforme à l'esprit de cet article.
- Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a conclu que le moyen soulevé ne justifiait pas l'annulation de la décision de la Cour d'assises, car la question posée était conforme aux exigences légales.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les règles de procédure pénale. La Cour a affirmé que la procédure suivie était conforme à ces règles, renforçant ainsi la légitimité de la décision rendue.
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'Antoine X..., considérant que la question posée par le président de la Cour d'assises était valide, que la procédure était régulière et que la peine était légalement appliquée.