Cour de cassation, arret, 1964-07-09, 63-93.326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application incorrecte des textes de loi : La Cour a noté que la Cour d'Appel avait appliqué de manière erronée l'article R 232, alinéa 4, du Code de la route, qui concerne les infractions relatives aux intersections de route et à la priorité de passage, alors que les signaux lumineux ne sont pas mentionnés dans ce texte. La Cour a affirmé que l'article R 233, alinéa 1, était le seul applicable en l'espèce, et il ne prévoyait qu'une peine pécuniaire.

3. Prescription de l'action publique : En raison de l'annulation de l'arrêt, la Cour de cassation a déclaré que la prescription de l'action publique était acquise, ce qui signifie qu'il n'y avait plus lieu à renvoi.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'information sur l'amende de composition : Selon l'article 524 du Code de procédure pénale, le juge de police doit informer le contrevenant de la possibilité de verser une amende de composition avant toute citation. La Cour a noté que « les prescriptions de l'article 524 du Code de procédure pénale obligeaient le juge de police, avant toute citation, de faire informer le contrevenant de la faculté qu'il avait de verser à titre d'amende de composition la somme fixée par ce magistrat ».

3. Application des articles de loi : La Cour a critiqué la Cour d'Appel pour avoir fait une « fausse interprétation » des articles de loi, en appliquant le texte inapproprié à la situation. Elle a conclu que « l'article R 233, alinéa 1, étant seul applicable en l'espèce et ne prévoyant qu'une peine pécuniaire n'excédant pas 400 francs ».

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance du respect des droits procéduraux des contrevenants et l'application correcte des textes de loi en matière de circulation routière.

CASSATION SUR LE POURVOI : 1° DE X... (HENRI), 2° DES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX- TOULEMONDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DES FEUX DE CIRCULATION ET QUI A DECLARE LES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX-TOULEMONDE CIVILEMENT RESPONSABLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 524, 525, 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION A LA SIGNALISATION PAR LE MOYEN DE FEUX TRICOLORES COMMISE A UN CARREFOUR;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE AVISE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER UNE AMENDE DE COMPOSITION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CITATION N'A PU SAISIR VALABLEMENT LE JUGE DU FOND DE LA POURSUITE, ETANT DONNE EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT LA FIXATION PAR ARRETES MINISTERIELS DES MOYENS PAR LESQUELS LES AUTORITES LOCALES POURRONT FAIRE CONNAITRE AUX USAGERS LA REGLEMENTATION LOCALE SPECIALE A CERTAINES VOIES, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET NE PEUVENT ETRE REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL OU 233 DU CODE DE LA ROUTE QUI NE PORTAIT AUCUNE PEINE AUTRE QUE PECUNIAIRE, SANS AUCUNE ASSIMILATION POSSIBLE DES FEUX TRICOLORES AVEC DES SIGNAUX "STOP" QUI, S'ILS IMPOSENT L'ARRET, LAISSENT A L'APPRECIATION DE L'USAGER LA POSSIBILITE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SELON QU'IL CONSTATE OU NON L'ABSENCE DE DANGER, ET ETANT DONNE QUE LE FEU N'EST QU'UN MOYEN DE FAIRE CONNAITRE A L'USAGER UN ORDRE DE L'AUTORITE DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE REPRIMEE QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL OU R 233 DU CODE DE LA ROUTE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEMANDEUR, QUI N'A PAS RESPECTE UN SIGNAL LUMINEUX, A COMMIS UNE INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LE CODE DE LA ROUTE, ET NON UNE INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, C'EST AU CONTRAIRE PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET PAR CONSEQUENT UNE VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE R 232, ALINEA 4;\n\n\n\n QUE CE TEXTE, EN EFFET, CONCERNE EXCLUSIVEMENT TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DUDIT CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTE ET A LA PRIORITE DE PASSAGE;\n\n\n\n QUE LES SIGNAUX LUMINEUX N'Y SONT PAS MENTIONNES;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ARTICLE R 233, ALINEA 1, ETANT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ET NE PREVOYANT QU'UNE PEINE PECUNIAIRE N'EXCEDANT PAS 400 FRANCS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OBLIGEAIENT LE JUGE DE POLICE, AVANT TOUTE CITATION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER A TITRE D' AMENDE DE COMPOSITION LA SOMME FIXEE PAR CE MAGISTRAT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ACQUISE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU