Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré irrecevable la requête de X... (Raymond) visant à obtenir un nouvel examen de son pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 13 novembre 1964. La décision repose sur le principe selon lequel un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut faire l'objet d'aucun recours, conformément à l'article 618 du Code de procédure pénale.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour souligne que, selon le droit en vigueur, une fois qu'un pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, la partie concernée ne peut plus se pourvoir à nouveau contre le même arrêt. Cela vise à éviter les abus de procédure et à garantir la stabilité des décisions judiciaires.
2. Référence à l'article 618 : La décision cite explicitement l'article 618 du Code de procédure pénale, qui stipule que "lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit." Cela renforce l'idée que le droit à un recours est limité et encadré par des règles strictes.
Interprétations et citations légales
L'interprétation de l'article 618 du Code de procédure pénale est centrale dans cette décision. Cet article vise à protéger l'autorité des décisions judiciaires et à éviter les redondances dans le système judiciaire. La Cour de cassation insiste sur le fait que permettre un second recours irait à l'encontre de la finalité de cet article, qui est de garantir la sécurité juridique.
- Code de procédure pénale - Article 618 : "Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit."
Cette citation illustre clairement la portée de la règle, qui vise à limiter les possibilités de recours et à assurer que les décisions judiciaires soient définitives. La Cour de cassation, en appliquant cette règle, démontre son rôle dans la préservation de l'ordre juridique et la protection des droits des parties en matière de procédure pénale.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique de respect des règles de procédure et de limitation des recours, afin de garantir l'efficacité et la stabilité des décisions judiciaires.