Cour de cassation, arret, 1964-07-02, 63-90.649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Les demandeurs ont contesté la condamnation à payer à la fois aux parties civiles et à la Caisse de sécurité sociale. La Cour a reconnu que, bien que la Caisse puisse intervenir, cela ne pouvait se faire que si la victime avait elle-même saisi la juridiction. En statuant ainsi, la Cour a affirmé que la Caisse n'était pas recevable à réclamer des sommes aux prévenus, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article impose une responsabilité délictuelle en cas de faute. La Cour a affirmé que la responsabilité de X... était engagée sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la victime, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité.

- Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article permet à la Caisse de sécurité sociale d'intervenir dans les instances judiciaires. Cependant, la Cour a précisé que cette intervention n'est valable que si la victime a engagé elle-même une action, ce qui n'était pas le cas ici.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la responsabilité civile dans les accidents de la route, tout en clarifiant les conditions d'intervention des caisses de sécurité sociale dans les litiges liés à des infractions pénales.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (LEON), 2° Y... (ALFRED) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 12 JUILLET 1963 QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES CONSORTS Z..., PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CYCLISTE ETAIT TOMBE SUR SA GAUCHE, A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEPASSEMENT DEFECTUEUX DUDIT CYCLISTE PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n "ALORS QUE, SI L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE HEURT DU CAMION ET DE LA BICYCLETTE AU COURS D'UN DEPASSEMENT NON REGLEMENTAIRE, LE CYCLISTE AURAIT ETE PROJETE, NON PAS SUR SA GAUCHE MAIS SUR SA DROITE;\n\n\n\n "ET QUE LA CONTRADICTION AINSI RELEVEE ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CET ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE CYCLISTE Z..., DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT, A ETE RENVERSE PAR LE CAMION CONDUIT PAR X... QUI AVAIT ENTREPRIS UN DEPASSEMENT IRREGULIER ET QUE, PAR CONTRE AUCUNE FAUTE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA FOIS AUX PARTIES CIVILES LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL QU'ELLES ONT SUBI ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS;\n\n\n\n "ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU D'AVOIR A SA CHARGE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX VICTIMES, LES PRESTATIONS A REVENIR AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE VENANT EN DEDUCTION DE CETTE INDEMNITE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE ACTION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE A LA VICTIME DE L'INFRACTION NE PEUT SE PRODUIRE QU'AUTANT QUE LA VICTIME A SAISI ELLE-MEME LA JURIDICTION REPRESSIVE DE SON ACTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE X... ET Y... A DES REPARATIONS ENVERS LA DAME VEUVE Z... ET SES DEUX ENFANTS, ONT FIXE A 431,11 FRANCS, LE MONTANT DU PAYEMENT QUE LES DEMANDEURS DEVRONT, EN OUTRE, EFFECTUER A LA SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR CET ORGANISME A Z...;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI SUSVISEES;\n\n\n\nQU'EN EFFET LES CONSORTS Z..., PARTIES CIVILES, AGISSAIENT EN LEUR NOM PERSONNEL;\n\n\n\n QU'AINSI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE;\n\n\n\n QUE DES LORS, ELLE NE POUVAIT RECLAMER AUX PREVENUS LE VERSEMENT A SON PROFIT DE LADITE SOMME DE 431,11 FRANCS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMBOURSEMENTS DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 12 JUILLET 1963, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAY