Cour de cassation, arret, 1964-07-22, 64-91.728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application erronée de la loi : La Cour d'appel a été critiquée pour avoir appliqué l'article 53 de la loi du 1er septembre 1948 sans établir si les faits constituaient une infraction. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait mal interprété le texte, en ne tenant pas compte des conditions spécifiques de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article impose que les décisions judiciaires soient motivées. La Cour de cassation a rappelé que l'absence de motivation suffisante constitue une violation des droits de la défense et des principes fondamentaux du procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la précision dans l'application des textes de loi et la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires pour garantir la légalité et la protection des droits des parties impliquées.

CASS SUR LE POURVOI DE X... (AHMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR AVOIR A MULHOUSE, EN OCTOBRE 1962, OBTENU A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN LOGEMENT UNE SOMME DE 900 FRANCS NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU ET SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL OMET DE CONSTATER LES FAITS POUVANT SERVIR EVENTUELLEMENT DE BASE A UNE TELLE QUALIFICATION, ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES FAITS DE LA CAUSE ;\n\n\n\n "D'UNE PART, QU'AUCUNE LOCATION N'A ETE NI OFFERTE, NI A PLUS FORTE RAISON CONSENTIE A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n "ET D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU N'ETANT NI PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, NI HABILITE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A CONSENTIR LA LOCATION DU LOGEMENT DONT S'AGIT NE POUVAIT PROCURER A LA PARTIE CIVILE CETTE LOCATION ;\n\n\n\nNI CONSEQUEMMENT OBTENIR, A L'OCCASION D'UNE TELLE LOCATION UNE SOMME DE 900 FRANCS NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A OBTENU DE LA DAME Y..., DANS DES CONDITIONS QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT, LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EN VUE DE LUI CEDER, AU DEPART DE SON ONCLE POUR L'ALGERIE, L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'IL EST ENONCE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE DEMANDEUR A FAIT CONNAITRE A LA PARTIE CIVILE "QU'IL NE FALLAIT PAS METTRE AU COURANT DE L'OPERATION LE GERANT DE L'IMMEUBLE, AFIN QU'IL NE PUISSE S'OPPOSER A L'ENTREE DANS LES LIEUX ;\n\n\n\nQUE LA DAME Y... DEVAIT SE FAIRE PASSER POUR UNE PARENTE DU LOCATAIRE ET PAYER DIRECTEMENT LE LOYER AU GERANT" ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER S'EST TOUTEFOIS OPPOSE A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LADITE DAME ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT INFORME LA DAME Y... DES RISQUES DE L'OPERATION ET, PAR LA MEME, DE L'INCERTITUDE RELATIVE A LA REALISATION DE LA PRESTATION PROMISE, ELLE N'EN A PAS MOINS MECONNU LE TEXTE ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI, DONT ELLE A FAIT APPLICATION AU PREVENU ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CE TEXTE DISPOSE "SERA PUNI DES PEINES PREVUES L'ARTICLE 51 QUICONQUE AURA OBTENU OU TENTE D'OBTENIR, A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN DES LOCAUX VISES PAR LA PRESENTE LOI, DES COMMISSIONS, RISTOURNES, RETRIBUTIONS, RECOMPENSES NE CORRESPONDANT PAS A UN SERVICE REELLEMENT RENDU OU SUPERIEURES A CELLES EN USAGE DANS LA PROFESSION" ;\n\n\n\n QU'AINSI LEDIT TEXTE N'INTERESSE QUE LES IMMEUBLES PROTEGES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN OMETTANT DE PRECISER SI L'APPARTEMENT DONT LA LOCATION A ETE PROMISE CONSTITUAIT UN LOCAL VISE PAR LADITE LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 AVRIL 1964, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN