Cour de cassation, arret, 1964-07-22, 63-92.937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits de la défense dans le second pourvoi : La Cour a examiné le premier moyen de cassation du second pourvoi, qui soutenait que la dame X... n'avait pas été appelée à la procédure ayant conduit à la désignation de l'expert Z..., ce qui constitue une violation des droits de la défense. La Cour a noté que "le président de la 5e chambre correctionnelle n'était pas compétent pour procéder au remplacement de l'expert B..., empêché", et que la dame X... n'avait pas été informée de ce changement.

Interprétations et citations légales

2. Sur la nullité de l'expertise : La Cour a mis en avant que les expertises en matière correctionnelle sont régies par les articles 165 à 170 du Code de procédure pénale, et non par le Code de procédure civile. La Cour a constaté que la dame X... n'avait pas été informée du remplacement de l'expert, ce qui a conduit à une violation des droits de la défense. La décision précise : "la cour d'appel elle-même n'aurait pu désigner le nouvel expert hors la présence des parties ou celles-ci dûment appelées".

3. Citations légales :
- Code de procédure pénale - Article 570 : "Les arrêts avant dire droit ne peuvent être attaqués que par la voie de la requête".
- Code de procédure pénale - Article 165 : "Les expertises sont ordonnées par le juge, qui en fixe le contenu et les modalités".
- Code de procédure pénale - Article 512 : "Le juge doit veiller à ce que les droits de la défense soient respectés".

Cette décision illustre l'importance de la procédure dans le droit pénal et la nécessité de garantir les droits des parties dans le cadre des expertises judiciaires.

IRRECEVABILITE, CASSATION ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE : 1° UN ARRET DU 24 MAI 1963, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n 2° LE MEME ARRET DU 24 MAI 1963 ET UN ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 CONDAMNANT LA DAME X... A PAYER LA SOMME DE 3630 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMUNE DE PEILLE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE POURVOI, QUI D'AILLEURS FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE SECOND POURVOI, EST EXCLUSIVEMENT DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT QUI ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PRESCRITE AUXDITS ARTICLES ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ;\n\n\n\nSUR LE SECOND POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MAI 1963 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 410, 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS ETE APPELEE A LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 AYANT NOMME L'EXPERT Z... ;\n\n\n\nVIOLATION DE L'ARTICLE 156, 3° ALINEA ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 N'A PAS DESIGNE DE MAGISTRAT POUR CONTROLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE" ;\n\n\n\n VIOLATION DES ARTICLES 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, "EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS N'ONT PAS PRETE SERMENT" ;\n\n\n\nVIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET C 337, "EN CE QUE, IGNORANT L'EXPERTISE, LA DEMANDERESSE N'A PU FAIRE VALOIR SES DROITS" ;\n\n\n\n VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES EXPERTISES EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT REGIES, NON PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS PAR LES ARTICLES 165 A 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA NULLITE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE PAR LES EXPERTS A... ET Z... AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE APPELEE A LA PROCEDURE DE REMPLACEMENT DE L'EXPERT B... PAR L'EXPERT Z... NI AVISEE DE CE CHANGEMENT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE TELLES OBLIGATIONS A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT, QU'IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT D'INTERETS CIVILS ET QU'IL N'Y A PAS EU LESION DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS A... ET B... AVAIENT ETE DESIGNES PAR ARRET DU 20 MAI 1959, RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;\n\n\n\nQUE M BINET, PRESIDENT DE LA 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE A, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, RENDU UNE ORDONNANCE IMPROPREMENT QUALIFIEE ARRET, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1961, DESIGNANT L'EXPERT Z... A LA PLACE DE L'EXPERT B... ;\n\n\n\n QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ELLE N'A PAS ETE AVISEE DU CHANGEMENT D'EXPERT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA 5E CHAMBRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'EXPERT B..., EMPECHE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME N'AURAIT PU DESIGNER LE NOUVEL EXPERT HORS LA PRESENCE DES PARTIES OU CELLES-CI DUMENT APPELEES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES DE LOIS VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nDECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER POURVOI DE LA DAME X... ;\n\n\n\n CONDAMNE CELLE-CI AUX FRAIS FAITS SUR LEDIT POURVOI ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE SUR SON SECOND POURVOI L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 24 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS REJETANT LE MOYEN DE LA DAME X... TIRE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET RENVOYANT L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1963 POUR ETRE PLAIDE SUR LE FOND, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DES CASSATIONS PRONONCEES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN