Cour de cassation, arret, 1964-07-22, 64-90.649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits de la défense : La Cour a constaté que, en l'absence de citation régulière, les droits de la défense de l'inculpé n'avaient pas été respectés, ce qui constitue une violation des principes fondamentaux du procès équitable.

3. Application des articles de loi : La décision de la Cour d'appel a été jugée contraire aux prescriptions de l'article 412 du Code de procédure pénale, qui impose que, si l'inculpé n'a pas été régulièrement cité, la décision doit être rendue par défaut.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 412 : Cet article précise que si l'inculpé ne comparaît pas et n'a pas été régulièrement cité, la décision doit être rendue par défaut. La Cour de cassation a interprété cet article comme une garantie essentielle des droits de la défense, affirmant que la procédure suivie par la Cour d'appel était irrégulière.

- Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles traitent des modalités de l'appel et des droits des parties dans le cadre d'un appel. La Cour a rappelé que le respect de ces articles est fondamental pour assurer une procédure juste et équitable.

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, soulignant l'importance de respecter les droits de la défense et les procédures de citation, afin d'assurer un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FULBERT) CONTRE UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DE L'INCULPE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1963 OU IL AVAIT COMPARU EN PERSONNE, QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AVAIT ETE ORDONNE AUX AUDIENCES DES 21 MAI, 11 JUIN, 9 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1963 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE LE PREVENU N'AVAIT PAS COMPARU NI FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1963 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS, OU MEME QU'IL AIT SIMPLEMENT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 412 SUSVISE IMPOSAIENT QUE LA DECISION FUT RENDUE PAR DEFAUT" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CITATION A ETE DONNEE AU PREVENU D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU MARDI 14 MAI 1963 POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ET SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nQUE X... A COMPARU EN PERSONNE A CETTE DATE, MAIS QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 MAI ;\n\n\n\n QU'A CETTE DATE, ET SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LE PREVENU ETAIT PRESENT OU AIT ETE A NOUVEAU CITE A PERSONNE, UN NOUVEAU RENVOI A ETE ORDONNE AU 11 JUIN, PUIS AU 9 JUILLET, ENFIN AU 19 NOVEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS ET NE FAIT PARVENIR AUCUN MOTIF D'EXCUSE A LA COUR ;\n\n\n\n QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ENTENDUES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 10 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QUE LA COUR L'A DECLARE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE X... AIT EU CONNAISSANCE DES RENVOIS SUCCESSIFS ORDONNES A PARTIR DU 21 MAI, NI QU'IL SE SOIT DEFENDU OU AIT ETE DEFENDU AU FOND ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD AU LIEU DE LE JUGER PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN